Compte rendu conseil municipal du jeudi 8 septembre 2022

PROCES VERBAL DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU JEUDI 8 SEPTEMBRE 2022 A 20H30

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Date de la convocation : 9/08/2022 Date d’affichage : 16/08/2022

Nombre de conseillers : en exercice : 11 Présents : 11

Le jeudi 8 septembre 2022 à 20h30, le conseil municipal de la Compôte, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire sous la présidence de Monsieur FRESSOZ Jean-Pierre.

Etaient présents : Mesdames AUDOUX Jolaine, BOURGET Marion, PERRIER Hélène, LE BELLEC Séverine, MICHEL Anne – Messieurs FRESSOZ Jean-Pierre, PETIT Laurent, COULON Aurélien, FRESSOZ Roger, SORRET Gérard, DUMOULIN Bertrand.

Madame Audoux Jolaine a été élue secrétaire.

Monsieur Le Maire a ouvert la séance :

- en demandant aux membres du Conseil Municipal d’approuver le compte rendu du dernier conseil municipal ainsi que les délibérations prises au cours de la séance du 7/06/2022.

Il rappelle l’ordre du jour :

• Approbation de la modification des statuts du SIVU « Enfance-Jeunesse des Bauges »
• Approbation de la convention et de l’estimatif établie par le SDES pour l’enfouissement des réseaux secs (BT, Télécom et Eclairage Public) sur le tracé des travaux HTA Enedis
• Acquisition foncière 
• Finance :

- Dépréciation des créances douteuses compte 6817 de 122.79 euros

- Délibération modificative : dépassement de crédit au compte 673

• Les Grangettes : présentation du cahier de gestion
• Bâtiment « ancienne école » : présentation de l’audit énergétique
• Urbanisme :

- approbation des règles d’installation d’habitat temporaire et mise en place de convention

- règles relatives à la pose de panneaux solaires ou photovoltaïques en façade

• Compte rendu de la visite LABEL « Villes et villages fleuris »
• Questions diverses : bilan de l’été, travaux à venir

Il demande que deux questions soient rajoutées à l’ordre du jour, il s’agit de :

- la vente de terrain à la zone artisanale

- le vote des taux de la taxe d’aménagement.

Au nom du conseil municipal, il souhaite la bienvenue à Calice, fille de Monsieur Bertrand Dumoulin.

1. Approbation de la modification des statuts du SIVU « Enfance-Jeunesse des Bauges » :

Monsieur Le Maire rappelle qu’il convient de délibérer sur l’approbation ou non des nouveaux statuts du « SIVU Enfance Jeunesse des Bauges ».

Le Maire rappelle qu’un courrier explicatif est parvenu à tous les conseillers municipaux pour poser les tenants et les aboutissants sur le sujet et les interrogations que ce dernier pouvait avoir. Cette lettre sera annexée à la Délibération.

Il rappelle également que si le Conseil Municipal vote contre, cela n’aura aucun impact sur cette modification des Statuts car c’est la majorité qualifiée de l’ensemble des Communes qui sera prépondérant : 2/3 des Communes représentant 50% de la population ou 50% des Communes représentant 2/3 de la population votent pour les futurs Statuts qui seront adoptés.

Il propose de demander la sortie du SIVU, la commune de La Compôte n’étant pas engagée financièrement sur celui-ci, cela sera plus aisé.

Mme Anne Michel, déléguée au SIVU Enfance Jeunesse des Bauges, signifie que si la Commune demande la sortie de ce SIVU, elle donnera sa démission du Conseil Municipal.

Un débat entre les membres du conseil municipal s’instaure sur les tenants et les aboutissants de cette modification de Statuts et sur la possibilité de sortie du SIVU.

Le Conseil Municipal décide de ne faire qu’un vote commun pour ces deux choses. Le Maire propose un vote à bulletins secrets, Le conseil refuse.

Le Conseil Municipal de la Compôte vote contre la proposition de modification des Statuts du SIVU Enfance Jeunesse des Bauges et demande la sortie de cette Structure par 5 voix, 5 abstentions et 1 voix pour.

Le vote du Conseil Municipal de La Compôte étant souverain, elle se met à disposition de La Préfecture de la Savoie pour mettre en application le vote du Conseil Municipal de La Compôte.

Délibération n° 284 : 5 voix pour sortir de la structure, 5 abstentions et 1 voix contre.

2. Approbation de la convention et de l’estimatif établie par le SDES pour l’enfouissement des réseaux secs (BT, Télécom et Eclairage Public) sur le tracé des travaux HTA Enedis :

Monsieur Le Maire informe que la commune est en attente du devis du SDES.

3. Cession foncière :

-Vente de terrains « Zone artisanale »

Monsieur Le Maire informe le conseil municipal de la vente du terrain à la zone artisanale. Il rappelle que depuis la loi n° 2015-991 du 7/08/2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe), l’article 5214-16-I-2° du code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoit que la compétence en matière de ZAE, eu égard à leur création, leur aménagement, leur entretien et leur gestion, revient aux communautés de communes et aux communautés d’agglomération à titre obligatoire le 1^er janvier 2017. Il peut s’agir de zones industrielles, commerciales, tertiaires, artisanales, touristiques, portuaires ou aéroportuaires.

Dès lors, à partir du moment où l’espace concerné est considéré comme une ZAE, il est de facto de la compétence de l’EPCI, ou du syndicat mixte compétent en vertu de l’article L.5721-6-1 du CGCT, pour l’ensemble des interventions que sont la création, l’aménagement mais également la gestion et l’animation.

Les communes sont donc considérées comme totalement dessaisies de la gestion de ces terrains et ne sont, en conséquence, nullement habilitées à conclure une quelconque vente.

Les parcelles de terrain concernées se trouvent en zone UA et A au PLUi.

C’est donc le syndicat mixte GRAND CHAMBERY-GRAND LAC ECONOMIE qui est compétent et qui doit se substituer à la commune dans le cadre de la vente sur la Zone constructible.

Le Maire propose au Conseil Municipal de faire un bornage de l’ensemble de la Zone concernée. 2 parcelles seront créées : une pour la partie constructible qui sera vendu à GCGLE, pour qu’il puisse le vendre à Mr Germain BERGER, artisan. Et une autre concernant la partie non constructible (Zone A et Risque Inondation qui sera conservée par la Commune.

Le Cabinet DEVUN sera chargé de ce découpage parcellaire.

• Prix de vente : 12.00 euros le M2
• Les frais de géomètre (bornage, division parcellaire…) et les frais d’acte sont à la charge de l’acquéreur.

Monsieur Le Maire donne lecture de l’article L 1311-13 du CGCT nécessitant la désignation d’un adjoint aux fins de représenter la Commune à l’acte.

Il informe que la commune sollicite les services de la Société d’Aménagement de la Savoie pour la rédaction de l’acte administratif de vente au profit de CGLE.

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

• Approuve la vente des parcelles de terrain pour un prix de 12€/m2 au profit de CGLE.

• Décide de confier à la Société d’Aménagement de la SAVOIE le soin de rédiger l’acte de vente au profit de CGLE

• Autorise Monsieur Le Maire à signer l’ensemble des documents et actes nécessaires à l’aboutissement de ce dossier,

• Désigne Madame Audoux Jolaine, en sa qualité de représentant de la Commune et l’autorise à signer au nom et pour le compte de la Commune l’acte administratif et tous les documents liées à cette acquisition.

Délibération n° 285 : pour 11

4. Acquisition foncière :

Monsieur Le Maire informe les membres du conseil municipal du courrier de Madame Dumoulin Marie-Louise proposant de vendre des parcelles de terrain agricole.

Ces parcelles représentent un intérêt pour la commune de par la situation géographique.

De plus, il rappelle la délibération n° 243 du 7/05/2021.

Il est en conséquence proposé à l’assemblée d’autoriser l’acquisition par la commune des parcelles suivantes :

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

• APPROUVE l’acquisition des parcelles ci-dessus pour un montant de 1 065 euros.

• DECIDE de confier la rédaction de l’acte à l’office notarial désigné par Madame Dumoulin Marie-Louise.

• AUTORISE Monsieur Le Maire à signer l’ensemble des documents et actes nécessaires à l’aboutissement de ce dossier.

Délibération n° 286 : pour 11

5. Décision modificative n° 1

Monsieur Le Maire explique les dépassements de crédit :

Délibération n° 292 : pour 11

6. Les Grangettes : présentation du cahier de gestion :

Madame Audoux Jolaine présente le cahier de gestion et le cahier de préconisation.

Monsieur Le Maire informe qu’il a organisé une réunion le 29 septembre 2022 à 9h30 au Pont de la Compôte de la présentation du Projet sur le Site des Grangettes aux possibles financeurs, ceci avant la dépose des  demandes de subvention.

2 temps :

• Présentation du projet sur le bas du Site.
• Perspectives sur le haut :

          . Des enjeux : Mis en valeur de certaines grangettes dans la forêt, exploitation forestière et agricole, tourisme durable

          . des problématiques : conflits d’usage,  sécurisation des accès, etc… et financement possible

Sur ce dernier sujet, des pistes mais beaucoup d’interrogations

 

Les Corps associés (ONF, Association de sylviculteurs, ACCA, Chambre d’Agriculture, communes voisines, etc…) seront invités.

De plus, il s’ajoute que le lycée de Rumilly va intervenir du 26 au 30 septembre 2022 pour la réalisation de la troisième grangette.

7. Bâtiment « ancienne école » : présentation de l’audit énergétique

Madame Bourget Marion fait un compte rendu de l’étude. Des points sont à revoir avec le bureau d’étude. Le projet pose encore beaucoup de questions et notamment de l’usage du bâtiment.

Monsieur Le Maire rappelle les trois projets principaux :

- Le bâtiment de La Treize et la construction d’un four à pain

- Les réseaux dans le haut du village

- La rénovation du bâtiment communal « service technique »

8. Remboursement de frais :

Monsieur le Maire informe les membres du Conseil Municipal que des frais ont été payés personnellement par

• Monsieur FRESSOZ Jean-Pierre

Facture alimentaire pour un montant de 78.38 euros

Après délibéré, le Conseil Municipal, décide à l’unanimité :

• de rembourser les frais engagés à Monsieur FRESSOZ Jean-Pierre pour un montant total de 78.38 euros.

Délibération n° 287 : pour 11

Monsieur le Maire informe les membres du Conseil Municipal que des frais ont été payés personnellement par

• Monsieur GROS Alexandre

Facture Bouilloire pour un montant de 34.99 euros

Après délibéré, le Conseil Municipal, décide à l’unanimité :

• de rembourser les frais engagés à Monsieur GROS Alexandre pour un montant total de 34.99 euros.

Délibération n° 288 : pour 11

9. Urbanisme :

Approbation des règles d’installation d’habitat temporaire et mise en place de convention

Monsieur le Maire informe les membres du conseil municipal que depuis plusieurs années, la commune postule à différents classements et/ou Labels.

Sensibles à l’aspect esthétique du village, les élus souhaitent apporter un soin particulier aux qualités architecturales des différents bâtiments.

Monsieur Le Maire rappelle que les demandes de travaux augmentent et les granges se requalifient en habitat.

Devant la rareté des biens à la location et face à l’augmentation du prix du foncier, la commune fait le constat de l’accroissement de demandes d’installation d’habitat temporaire pendant la durée des travaux.

Monsieur le Maire souhaite fixer des règles d’installation d’habitat temporaire pendant la durée des travaux dans l’intérêt de tous :

1/ Toute habitation de ce type devra en priorité être installée dans une grange à chaque fois que cela est possible.

2/ L’autorisation ne pourra excéder 12 mois et devra faire l’objet d’une nouvelle demande si les travaux devaient dépasser ce délai.

3/ Seuls les mobiliers de type Mobil home et Tiny House sur roue seront autorisés ; ceux-ci devront respecter l’architecture du village et les roues devront être cachées par des végétaux ou des installations de type palissade en bois.

4/ Aucun raccordement ne pourra être autorisé (réseaux secs ou réseaux humides)

Monsieur Le Maire mentionne que sont exclus :

1/ La location ou sous location à vocation touristique

2/ les installations de type Algeco de chantier, containers maritimes, Yourtes, caravanes… sans que la liste ne soit exhaustive.

Le conseil municipal, après avoir entendu l’exposé du Maire et en avoir délibéré, décide :

• De valider des règles d’installation d’habitat temporaire pendant la durée des travaux :

1/ Toute habitation de ce type devra en priorité être installée dans une grange à chaque fois que cela est possible.

2/ L’autorisation ne pourra excéder 12 mois et devra faire l’objet d’une nouvelle demande si les travaux devaient dépasser ce délai.

3/ Seuls les mobiliers de type Mobil home et Tiny House sur roue seront autorisés ; ceux-ci devront respecter l’architecture du village et les roues devront être cachées par des végétaux ou des installations de type palissade en bois.

4/ Aucun raccordement ne pourra être autorisé (réseaux secs ou réseaux humides)

Sont exclus :

1/ La location ou sous location à vocation touristique

2/ les installations de type Algeco de chantier, containers maritimes, Yourtes, caravanes…

Règles relatives à la pose de panneaux solaires ou photovoltaïques en façade :

Madame Audoux Jolaine informe les membres du conseil municipal des nombreux dossiers concernant la pose de panneaux solaires ou photovoltaïques.

Les dossiers seront traités au cas par cas et en fonction de l’aspect architectural du village.

Madame Bourget Marion doit se charger de contacter l’ASDER pour avoir des conseils techniques sur le sujet.

10. Taxe d’aménagement :

Le Maire expose les dispositions des articles 1635 quater A et suivants du code général des impôts proposant des modalités :

- d’instauration par le conseil municipal de la taxe d’aménagement ;

- de fixation par le conseil municipal du taux de la taxe d’aménagement ;

- d’instauration par le conseil municipal d’exonération de taxe d’aménagement.

Vu l’article L. 331-1 du code de l’urbanisme,

Vu les articles 1635 quater A et suivants du code général des impôts,

Vu l’ordonnance n°2022-883 du 14 juin 2022 relative au transfert à la direction générale des finances publiques de la gestion de la taxe d’aménagement et de la part logement de la redevance d’archéologie préventive,

Vu le décret n° 2021-1452 du 4 novembre 2021 pris pour l’application des articles L. 331-14 et L. 331-15 du code de l’urbanisme,

Vu la délibération n° 58 du 13 octobre 2017,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

Décide d’instituer la taxe d’aménagement

Décide de fixer le taux de la taxe d’aménagement à 3 % sur le territoire de La Compôte

Charge Le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux et au directeur des finances publiques.

Délibération n° 291 : pour 11

11. Désignation correspondant incendie et secours

Monsieur Le Maire, expose que suite à la publication du décret 2022-1091 du 29 juillet 2022 relatif aux modalités de création et d’exercice de la fonction de conseiller municipal correspondant incendie et secours, paru au JORF le 31 juillet 2022.

Le correspondant incendie et secours doit être désigné à chaque renouvellement général des conseils municipaux, mais compte-tenu de la création de cette fonction au cours de ce mandat, chaque conseil municipal devra désigner son correspondant dans un délai de 3 mois, suite à la publication de ce décret, soit le 31 octobre 2022

Le correspondant incendie et secours, dont les fonctions s’exercent sous l’autorité du Maire, est investi d’un rôle de sensibilisation et d’information des habitants et du conseil municipal. Il constitue aussi un point de contact pour les préfectures et les services départementaux d’incendie et de secours.

Le conseil municipal désigne :

• Gérard SORRET

En qualité de conseiller municipal correspondant incendie et secours.

Délibération n° 289 : pour 11

12. Questions diverses :

- Réunion publique SMIAC le 8/09/2022 : présentation des travaux de renforcement de la digue

A l’étude plan d’eau écologique.

- Modification du PLUi : impact visuel sur le village et garder les terres agricoles en zone A.

- Visite du jury Label 1FLEUR  le 8/09/2022 : jury régional – réponse courant novembre 2022

Fin de l’ordre du jour à 22h56

Le 13/09/2022

Le Maire,

Jean-Pierre FRESSOZ