Compte rendu conseil municipal du vendredi 19 mars 2021

 

COMPTE RENDU DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU VENDREDI 19 MARS 2021 A 20H00

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Date de la convocation  : 12/03//2021 Date d’affichage : 15/03/2021

Nombre de conseillers : en exercice : 11 Présents : 9

Le vendredi 19 mars 2021 à 20h00, le conseil municipal de la Compôte, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire sous la présidence de Monsieur Le Maire, Monsieur Jean-Pierre FRESSOZ.

Etaient présents : Mesdames AUDOUX Jolaine, MICHEL Anne, PERRIER Hélène – Messieurs FRESSOZ Jean-Pierre, FRESSOZ Roger, PETIT Laurent, SORRET Gérard, DUMOULIN Bertrand, COULON Aurélien.

Absents :

BOURGET Marion

LE BELLEC Séverine

Madame Audoux Jolaine a été élue secrétaire

Monsieur Le Maire a ouvert la séance :

- en rappelant la situation actuelle liée à la crise sanitaire et le respect des gestes barrières pour protéger les autres et soi-même,

- demandant aux membres du Conseil Municipal d’approuver le compte rendu du dernier conseil municipal ainsi que les délibérations prises au cours de la séance du 29/01/2021

-en présentant l’ordre de la séance :

• Approbation du Compte Administratif 2020 : Budget Commune

• Approbation du Compte de Gestion 2020 : Budget Commune

• Affectations des résultats

• Vote du Budget Primitif 2021: Budget Commune

• Vote des taxes

• Subvention 2021 : associations

• Personnel communal /Centre De Gestion 73 :

• Instauration du RIFSEEP

• Mandatement du CDG 73 afin de conclure une convention de participation dans le domaine de la prévoyance

• Mandatement du CDG 73 afin de conclure une souscription du contrat d’assurance groupe pour la couverture du risque statutaire

• Convention d’adhésion au service intérim du CDG 73

• Heures supplémentaires

• Régularisations foncières : ER3

• Demande de subvention : FDEC

• Approbation de convention : groupement de marché téléphonie avec Grand Chambéry

• Remboursement de frais

1. Approbation du Compte Administratif 2020 : Budget Commune

Le conseil municipal, réuni sous la présidence de Madame Audoux Jolaine, délibérant sur le compte administratif
de l'exercice	2020	dressé par Monsieur FRESSOZ Jean-Pierre, Maire, après s'être fait présenter le budget primitif, le budget
supplémentaire et les décisions modificatives de l'exercice considéré,
1° Lui donne acte de la présentation faite du compte administratif, lequel peut se résumer ainsi :
			Investissement			Fonctionnement			Ensemble
	Libellés
			Dépenses ou	Recettes ou		Dépenses ou		Recettes ou	Dépenses ou	Recettes ou
			déficits	excédents		déficits		excédents	déficits	excédents
Résultats reportés			0.00 €	149 837.32 €		0.00 €		229 545.15 €	0.00 €	379 382.47 €
Opérations de l'exercice			58 677.96 €	52 938.12 €		226 647.31 €		326 549.46 €	285 325.27 €	379 487.58 €
TOTAUX			58 677.96 €	202 775.44 €		226 647.31 €		556 094.61 €	285 325.27 €	758 870.05 €
Résultats de clôture				144 097.48 €		0.00 €		329 447.30 €	0.00 €	473 544.78 €
Restes à réaliser			46 100.00 €	27 373.00 €		0.00 €			46 100.00 €	27 373.00 €
TOTAUX CUMULES			104 777.96 €	266 012.31 €		226 647.31 €		556 094.61 €	331 425.27 €	786 243.05 €
				161 234.35				329 447.30		454 817.78
2° Constate, pour la comptabilité, les identités				de valeur avec les indications du compte de gestion relatives au report à nouveau, au
résultat de fonctionnement de l'exercice et au fonds de roulement, du bilan d'entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre
budgétaire aux différents comptes
3° Reconnaît la sincérité des restes à réaliser
4° Vote et arrête les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus

Délibération n° 220: vote 7 pour : Monsieur Le Maire s’est retire et n’a pas pris part au vote

2. Approbation du Compte de Gestion 2020 : Budget Commune

Après s’être fait présenter le budget primitif de tous les budgets de l’exercice 2020 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titre de recettes, les bordereaux de mandants, le compte de gestion dressé par le receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que l’état de l’actif, l’état du passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer ;

Après avoir entendu et approuvé les comptes administratifs de l’exercice 2020,

Après s’être assuré que le receveur a pris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2020, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures,

Considérant :

1°) Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1^er janvier au 31 décembre 2020, y compris celles relatives à la journée complémentaire;

2°) Statuant sur l’exécution des budgets de l’exercice 2020 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires et les budgets annexes ;

3°) Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives ;

- Déclare que le compte de gestion dressé, pour l’exercice 2020, par le receveur visé et certifié conforme par l’ordonnateur n’appelle ni observation ni réserve de sa part.

Délibération n° 222 : vote 8 pour

3. Affectation des résultats :

	RESULTAT	VIREMENT A	RESULTAT DE	RESTES A	SOLDE DES	CHIFFRES A
	cloture	LA SF	L'EXERCICE	REALISER	RESTES A	PRENDRE EN
	2019		2020	2020	REALISER	COMPTE POUR
						L'AFFECTATION
						DE RESULTAT
				Dépenses
INVEST	149 837.32 €		-5 739.84 €	46 100.00 €	-18 727.00 €	125 370.48 €
				27 373.00 €
FONCT	243 241.16 €	13 696.01 €	99 902.15 €	Recettes		329 447.30 €

Délibération n° 221 : vote 8 pour

Arrivée de Monsieur Coulon Aurélien à 20h42

4. Vote du budget primitif 2021 :

Monsieur le Maire présente le budget primitif Commune 2021 au Conseil Municipal qui se présente comme suit :

5. Vote des taxes :

Sur proposition de Monsieur Le Maire et après en avoir délibéré, le conseil municipal décide que les taux d’imposition s’établissent pour l’année 2021 comme suit :

TAXE FONCIER BATI : 26.69 %

TAXE FONCIER NON BATI : 100.16 %

Délibération n° 224 : vote 9 pour

6. Attribution de subventions aux associations et autres organismes pour l’année 2021 :

Monsieur Le Maire propose aux membres du Conseil Municipal d’attribuer les subventions aux associations et autres organismes pour l’année 2021.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- décide d’attribuer et de verser une subvention aux associations suivantes :

• Amicale des sapeurs-pompiers du Chatelard : 100 euros

• Bauges solidarité : 270 euros

• Foot : 200 euros

• Comité d’animation de La Compôte: 200 euros

• ADMR : 530 euros

• Tennis: 100 euros

Le conseil municipal souhaite conserver une somme qu’elle attribuera durant l’année 2021 en fonction des besoins.

- dit que les crédits nécessaires à la dépense sont inscrits au Budget Primitif 2021 de la Commune.

Délibération n° 225 : vote 9 pour

7. Instauration du RIFSEEP :

Monsieur Le Maire présente les différentes modalités de la mise en place du régime indemnitaire des agents communaux.

Après en avoir délibéré, le Conseil décide :

• d’instaurer l’IFSE

• d’instaurer le CIA

• dit que les crédits nécessaires à la dépense sont inscrits au Budget Primitif de la Commune.

Délibération n° 233: vote 9 pour

8. Mandatement du CDG 73 afin de conclure une convention de participation dans le domaine de la prévoyance

VU la délibération du Cdg73 en date du 17 septembre 2020 approuvant le lancement d’une nouvelle démarche visant à conclure une convention de participation sur le risque « Prévoyance » pour les employeurs territoriaux de la Savoie qui le souhaitent,

Considérant l’intérêt pour les agents d’une participation de l’employeur au financement de leur protection sociale complémentaire,

Considérant l’intérêt pour les employeurs de choisir la convention de participation pour participer à la protection sociale complémentaire de leurs agents,

Considérant l’intérêt de confier la procédure de mise en concurrence pour la conclusion de telles conventions au Cdg73 afin de bénéficier notamment de l’effet de la mutualisation,

Le Conseil municipal:

Article 1 : décide de s’engager dans une démarche visant à faire bénéficier ses agents d’une participation financière à leur protection sociale complémentaire dans le cadre d’une convention de participation pour le risque « Prévoyance ».

Article 2 : mandate le Cdg73 afin de mener pour le compte de la collectivité la procédure de mise en concurrence nécessaire à la conclusion d’une convention de participation pour le risque « Prévoyance ».

Article 3 : prend acte que l’adhésion à cette convention de participation n’interviendra qu’à l’issue de la procédure menée par le Centre de gestion de la Savoie après nouvelle délibération.

Délibération n° 235 : vote 9 pour

9. Mandatement du CDG 73 afin de conclure une souscription du contrat d’assurance groupe pour la couverture du risque statutaire :

Le Maire expose :

• que l’application du régime de protection sociale des agents territoriaux implique pour notre commune des charges financières, par nature imprévisibles,

• que pour se prémunir contre ces risques, il est possible de souscrire un contrat d’assurance,

• que le Centre de gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Savoie propose de souscrire, à compter du 1er janvier 2022, un contrat d’assurance commun aux collectivités et aux établissements publics qui en feront la demande pour couvrir les risques financiers liés à l’indisponibilité physique des agents territoriaux relevant, ou pas, de la C.N.R.A.C.L. (maladie, accident de service, maternité, etc…). Les contrats d’assurance proposés par les centres de gestion sont communément appelés « contrats d’assurance groupe », le groupe ainsi constitué permettant d’obtenir auprès des compagnies d’assurance, du fait de la mutualisation, des taux plus intéressants que ceux pouvant être négociés isolément par chaque employeur public et des garanties plus sécurisées,

• que pour pouvoir éventuellement adhérer au contrat dans le cadre de cette procédure, il convient de demander au Centre de gestion de mener cette procédure de marché pour le compte de notre commune,

• que si au terme de la consultation menée par le Centre de gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Savoie, les conditions financières obtenues ne sont pas satisfaisantes, la commune conservera la faculté de ne pas adhérer au contrat,

Le Conseil Municipal invité à se prononcer,

Vu l’exposé de Monsieur Le Maire et sur sa proposition,

Après en avoir délibéré :

Vu la loi n° 84.53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment son article 26,

Vu le décret n° 86.552 du 14 mars 1986 pris pour l’application du 2^ème alinéa de l’article 26 de la loi n°84.53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d’assurance souscrits par les centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements publics territoriaux,

Vu la délibération du conseil d’administration du Centre de gestion de la Savoie du 17 septembre 2020 relative au recueil des demandes des collectivités et établissements publics en vue de la souscription d’un contrat d’assurance groupe pour la couverture du risque statutaire,

DECIDE de mandater le Centre de gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Savoie aux fins de mener, pour le compte de la commune la procédure de marché nécessaire à la souscription d’un contrat d’assurance groupe pour couvrir les risques financiers liés au régime de protection sociale des agents publics territoriaux affiliés et/ou non affiliés à la CNRACL.

DIT que 2 agents CNRACL sont employés par la commune au 31 décembre 2020. Cet effectif conditionnera le rattachement de la commune à l’une des tranches du marché public qui sera lancé par le Cdg73.

CHARGE Monsieur Le Maire de transmettre au Centre de gestion l’ensemble des pièces nécessaires à la formalisation de ce mandat.

Délibération n° 236 : vote 9 pour

10. Convention d’adhésion au service intérim du CDG 73 :

Monsieur Le Maire rappelle à l’assemblée délibérante que les centres de gestion peuvent proposer aux collectivités un service d’intérim qui permet la mise à disposition d’agents intérimaires pour pallier les absences momentanées de personnel ou renforcer ponctuellement le service public local.

La mise à disposition peut intervenir dans les trois situations suivantes prévues par la loi du 26 janvier 1984 relative à la fonction publique territoriale :

- l’accroissement temporaire ou saisonnier d’activité,

- le remplacement d’agents sur emplois permanents,

- la vacance temporaire d’un emploi permanent dans l’attente du recrutement d’un fonctionnaire.

Le Centre de gestion de la Savoie met en œuvre cette mission facultative depuis plusieurs années et propose aux collectivités et établissements publics affiliés une convention qui présente une réelle souplesse.

En effet, l’adhésion à cette convention est gratuite et n’engage pas l’employeur territorial qui la signe à avoir recours au service intérim du CDG. Elle permet un accès aux prestations du service intérim pour une durée d’un an renouvelable deux fois par tacite reconduction. Ainsi, il n’est pas nécessaire pour la collectivité qui sollicite la mise à disposition d’un agent d’établir une convention pour chaque remplacement. En cas de besoin, le remplacement peut s’effectuer dans des délais très brefs et en toute sécurité juridique pour la collectivité bénéficiaire.

Le contrat de travail est passé entre le CDG et l’agent mis à disposition ; la collectivité bénéficiaire fixe le montant de la rémunération et les modalités d’organisation du temps de travail. Les frais de gestion s’établissent à 6 % pour le portage administratif (cas où la collectivité dispose d’un agent, le CDG portant le contrat et assurant la gestion administrative) ou à 7,5 % pour l’intérim (cas où la collectivité charge le CDG d’assurer la recherche du candidat et de le mettre à sa disposition).

Monsieur Le Président propose à l’assemblée délibérante de l’autoriser à signer avec le Centre de gestion la convention d’adhésion au service intérim.

VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment l’article 25,

VU le décret n°88-145 du 15 février 1988 modifié pris pour l’application de l’article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale,

VU la convention d’adhésion au service intérim proposée par le Centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Savoie,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

• APPROUVE la convention d’adhésion au service intérim,

• AUTORISE Monsieur Le Maire à signer cette convention avec le Centre de gestion de la Savoie.

Délibération n° 237 : vote 9 pour

11. Heures supplémentaires :

Monsieur Le Maire informe les membres du conseil municipal qu’en raison des fortes chutes de neige dernièrement des heures supplémentaires sont à payées au mois de mars 2021 à l’agent de maitrise du fait de son départ à la retraite au 1^er avril 2021.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- décide le mandement les heures supplémentaires : sur la fiche de paye du mois de mars 2021,

- dit que les crédits nécessaires à la dépense sont inscrits au Budget Primitif 2021 de la Commune.

Délibération n° 234 : vote 9 pour

12. Régularisations foncières :

• ER 3 :

Monsieur Le Maire informe l’assemblée qu’il est nécessaire de régulariser l’emprise foncière concernant un emplacement reserve n° 3 pour un aménagement de voirie.

Il est en conséquence proposé à l’assemblée d’autoriser l’acquisition par la commune des parcelles concernées par cet aménagement:

• Appartenant aux consorts Dumoulin, Monsieur Guet Cyrille et Madame Grude Marion, Monsieur et Madame Ferroud

• en zone UA au PLUi

• en emplacement réservé n° 3 : aménagement de voirie

• Prix : 20 euros le m2

Vu le code général de la propriété de personnes publiques,

Vu le code de l'urbanisme,

Vu du Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 1311-10, 1311-13, L 2241-1,

Vu le code civil,

Monsieur Le Maire donne lecture de l’article L 1311-13 du CGCT nécessitant la désignation d’un adjoint aux fins de représenter la Commune à l’acte.

Il informe que la commune sollicite les services de la Société d’Aménagement de la Savoie pour la rédaction des actes administratifs.

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

• APPROUVE l’acquisition des parcelles

• DECIDE de confier à la Société d’Aménagement de la SAVOIE le soin de rédiger les actes d’acquisition,

• AUTORISE Monsieur Le Maire à signer l’ensemble des documents et actes nécessaires à l’aboutissement de ce dossier.

• DESIGNE Madame Audoux Jolaine, en sa qualité de représentant de la Commune et l’autorise à signer au nom et pour le compte de la Commune l’acte administratif et tous les documents liées à cette acquisition.

Délibérations n° 227/228/229 : vote 9 pour

• Achat de terrains agricoles :

Monsieur Le Maire informe l’assemblée que suite au courrier de Monsieur Genzling Bernard proposant de vendre trois parcelles de terrain agricole.

Après avoir consulté la SAFER, la commune se porte acquéreur.

Il est en conséquence proposé à l’assemblée d’autoriser l’acquisition par la commune des parcelles suivantes :

• Section A n° 60 pour une superficie de 4 197 m2

• Section A n° 776 pour une superficie de 1 645 m2

• Section A n° 1151 pour une superficie de 725 m2

pour une superficie de 6 567 m2, appartenant à Monsieur Genzling Bernard

• Prix : 0.15 euros le m2

Vu le code général de la propriété de personnes publiques,

Vu le code de l'urbanisme,

Vu du Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 1311-10, 1311-13, L 2241-1,

Vu le code civil,

Monsieur Le Maire donne lecture de l’article L 1311-13 du CGCT nécessitant la désignation d’un adjoint aux fins de représenter la Commune à l’acte.

Il informe que la commune sollicite les services de la Société d’Aménagement de la Savoie pour la rédaction des actes administratifs.

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

• APPROUVE l’acquisition des parcelles section A n° 60/776/1151 pour un montant de 985 euros.

• DECIDE de confier à la Société d’Aménagement de la SAVOIE le soin de rédiger les actes d’acquisition,

• AUTORISE Monsieur Le Maire à signer l’ensemble des documents et actes nécessaires à l’aboutissement de ce dossier.

• DESIGNE Madame Audoux Jolaine, en sa qualité de représentant de la Commune et l’autorise à signer au nom et pour le compte de la Commune l’acte administratif et tous les documents liées à cette acquisition.

Délibération n° 226: vote 8 pour /1 contre

 

13. FDEC :

Monsieur Le Maire rappelle aux membres du conseil municipal que la commune envisage de réaliser un programme d’enfouissement des réseaux de distribution publique d’électricité existants sous la maîtrise d’ouvrage du SDES, auquel il convient d’associer l’enfouissement des réseaux d’éclairage public et de génie civil Télécom.

L'opération est située « Chemin de La Compôte », réseau BT (300 ml).

La commune confie au SDES la maîtrise d’ouvrage des travaux sur les réseaux d’éclairage public et de génie civil Télécom sur cette opération.

Le SDES assurera la maîtrise d’ouvrage de cette opération en missionnant un maître d’œuvre et entreprise, sélectionnées dans le cadre d’une consultation de la douzaine d’entreprises et groupements d’entreprises titulaires de l’accord cadre travaux et des cinq bureaux d’études et groupements de bureaux d’études titulaires de l’accord cadre maîtrise d’œuvre mis en place par le SDES.

Le coût global prévisionnel de l’opération s’élève à 26 271.43 euros HT soit 31 525.71 euros TTC.

Elle demande au Conseil Départemental de la Savoie, la subvention la plus haute possible dans le cadre du FDEC et demande l’autorisation de commencer les travaux en avril 2021.

Le conseil municipal après en avoir pris connaissance et en avoir délibéré, à l’unanimité:

• approuve les travaux d’enfouissement de réseaux secs et de génie civil de télécommunication « Chemin de La Compôte »,

• approuve le coût prévisionnel des travaux pour un montant de 26 271.43 € HT,

• approuve le plan de financement suivant :

Montant de l’opération déposée : 26 271.43 euros HT
Montant subventionnable : 26 271.43 € euros HT
FDEC 46 %	Subvention Sollicitée : 12 085 €
	TOTAL Subvention sollicitée 12 085.00 euros

Total des subventions sollicitées : 12 085 euros

Autofinancement de la commune : 14 186.43 euros HT

• demande auprès du Département de la Savoie dans le cadre du FDEC une subvention la plus élevée possible pour la réalisation de cette opération,

• dit que les crédits nécessaires seront inscrits au budget de la commune,

• autorise Monsieur Le Maire à faire les démarches nécessaires et à signer les documents correspondants,

• demande l’autorisation de commencer les travaux avant la décision d’octroi de la subvention.

Délibération n° 226: vote 8 pour

Convention constitutive de groupement de commandes pour la passation d'un marché

de fourniture de services de télécommunications pour les lignes fixes, mobiles et internet

Il est proposé de constituer un groupement de commandes en vue de la passation d’un marché public ayant pour objet la fourniture de services de télécommunications pour les lignes fixes, mobiles et internet.

Suite au travail d’un Assistant à Maitrise d’Ouvrage pour le recensement et l’analyse de l’existant en termes de téléphonie et d’accès internet, les communes ou entités ayant manifesté leur intérêt pour intégrer le groupement sont les suivantes :

- Grand Chambéry,

- la Ville de Chambéry,

- le Ccas de Chambéry,

- la commune de la Motte-Servolex,

- le Ccas de La Motte-Servolex,

- la commune de La Ravoire,

- le Ccas de La Ravoire,

- la commune de Barby,

- la commune de Challes-les-eaux,

- la commune de Cognin,

- la commune de Jacob-Bellecombette,

- la commune de La Compote,

- la commune de La Thuile,

- la commune de Le Noyer,

- la commune de Lescheraines,

- la commune de Saint Jean d’Arvey,

- la commune de Vimines,

- le syndicat mixte Savoie Déchets

- Grand Chambéry Alpes Tourisme

Le projet de convention constitutive de groupement de commande qui est proposé formalise les modalités d’organisation et de fonctionnement du groupement, et la désignation de Grand Chambéry comme coordonnateur.

Sa durée correspond à la durée prévue pour l’accord-cadre.

L’accord-cadre sera conclu pour une durée initiale de trois ans et pourra être renouvelé une fois un an, soit une durée totale de 4 ans.

Aux termes de cette convention à intervenir, le coordonnateur aura la charge de la préparation, de la passation, de la signature et de la notification de l’accord-cadre à bons de commande en vue de la satisfaction des besoins de ses membres.

Chaque membre du groupement de commande se chargera de l’exécution de ses commandes, du suivi des consommations et du paiement des factures relatives à ses consommations.

La consultation comportera différents lots relatifs aux services de téléphonie fixe, téléphonie mobile, internet xDSL et Fibre.

Chaque lot donnera lieu à l’élaboration d’un accord-cadre à bons de commande.

Les bons de commande seront émis au fur et à mesure des besoins par chaque membre.

Ce marché sera passé par voie d’appel d’offre ouvert. Son lancement est prévu en avril 2021.

Le conseil municipal, après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire, et en avoir délibéré, à l’unanimité des présents et représentés :

• Approuve la convention de groupement de commande qui formalise les modalités d’organisation et de fonctionnement du groupement, et la désignation de Grand Chambéry comme coordonnateur.

Sa durée correspond à la durée prévue pour l’accord-cadre.

L’accord-cadre sera conclu pour une durée initiale de trois ans et pourra être renouvelé une fois un an, soit une durée totale de 4 ans.

• Autorise Monsieur le Maire à signer la convention.

Délibération n° 231 : 9 pour

14. Remboursement de frais :

Monsieur le Maire informe les membres du Conseil Municipal que des frais ont été payés personnellement par

• Monsieur FRESSOZ Jean-Pierre

Facture Groupe SEB : cafetière pour un montant de 33.94 euros.

Après délibéré, le Conseil Municipal, décide à l’unanimité :

• de rembourser les frais engagés à Monsieur FRESSOZ Jean-Pierre pour un montant total de 33.94 euros.

Délibération n° 230 : 9 pour

Fin de l’ordre du jour à 22h30

Le 29/03/2021

Le Maire,

Jean-Pierre FRESSOZ