Compte rendu conseil municipal du vendredi 25 septembre 2020

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COMPTE RENDU DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU VENDREDI 25 SEPTEMBRE 2020 A 20H00

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Date de la convocation  : 18/09/2020 Date d’affichage : 21/09/2020

Nombre de conseillers : en exercice : 11 Présents : 9+2 Pouvoirs

Le vendredi 25 septembre 2020 à 20h00, le conseil municipal de la Compôte, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire sous la présidence de Monsieur Le Maire, Monsieur Jean-Pierre FRESSOZ.

Etaient présents : Mesdames AUDOUX Jolaine, MICHEL Anne, Le Bellec Séverine – Messieurs FRESSOZ Jean-Pierre, FRESSOZ Roger, PETIT Laurent, SORRET Gérard, DUMOULIN Bertrand, BOURGET Marion.

Absents ayant donnés un pouvoir :

Monsieur COULON Aurélien a donné pouvoir à Monsieur PETIT Laurent

Madame PERRIER Hélène a donné pouvoir à Monsieur SORRET Gérard

Madame Audoux Jolaine a été élue secrétaire.

Début de séance à 20H00

Monsieur Le Maire a ouvert la séance :

- demandant aux membres du Conseil Municipal d’approuver le compte rendu du dernier conseil municipal ainsi que les délibérations prises au cours de la séance du 10/07/2020

-en présentant l’ordre de la séance :

  • Approbation du devis pour l’achat d’un véhicule utilitaire

  • PLUI HD : instauration du permis de démolir

  • Instauration de la redevance d’occupation provisoire du domaine public

  • Travaux « Chemin de La Compôte » : étude du stationnement

  • Vente de La Cure : étude des projets des acquéreurs

  • Adhésion à l’association des élus de la Montagne

  • Adhésion ADSER

  • Questions diverses/

  • Plan Enedis

  • Concours village fleuri

  • CR de la réunion de la mise en place des conteners

  • Date des différentes AG

Deux questions ont été rattachées à l’ordre du jour :

  • Approbation concernant la subvention auprès de la Région pour la rénovation des bassins

  • Approbation d’une indemnité d’une conseillère municipale

  1. Approbation du devis pour l’achat d’un véhicule utilitaire :

  • Monsieur Le Maire informe le Conseil Municipal des devis concernant le véhicule utilitaire pour le service technique.

Monsieur Le Maire présente les résultats de la mise en concurrence des entreprises.

Après en avoir délibéré le Conseil Municipal:

 Approuve le devis avec l’entreprise GOODWAY Automobiles pour un montant de 9 042.20 euros HT, soit 11 106.20 euros TTC

Autorise Monsieur Le Maire à signer le devis.

DELIBERATION N ° 200 Pour 8+2 Pouvoirs

  • Monsieur Le Maire informe le Conseil Municipal que l’ancien Kangoo a été repris 800 euros.

Après en avoir délibéré le Conseil Municipal:

 Approuve la reprise pour un montnt de 800 euros par le garage ULTIM.

DELIBERATION N ° 201 Pour 8+2 Pouvoirs

  • Monsieur Le Maire informe le Conseil Municipal du devis pour l’achat d’une remorque de marque LIDER pour un montant de 1 100 euros TTC.

Après en avoir délibéré le Conseil Municipal:

 Approuve le devis du garage ULTIM Auto : une remorque LIDER pour un montant de 916.67 euros HT soit 1 100 euros TTC

Autorise Monsieur Le Maire à signer le devis.

DELIBERATION N ° 202 Pour 8+2 Pouvoirs

20H16 Arrivée de Madame Anne Michel

  1. PLUi HD

Urbanisme - Instauration permis de démolir sur tout le territoire communal

Le code de l’urbanisme prévoit que doivent être précédés d'un permis de démolir les travaux ayant pour objet de démolir ou de rendre inutilisable tout ou partie d'une construction :

a) Située dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable classé

b) Située dans les abords des monuments historiques

c) Située dans le périmètre d'une opération de restauration

d) Située dans un site inscrit ou un site classé ou en instance de classement

e) Identifiée comme devant être protégée en étant située à l'intérieur d'un périmètre délimité par un plan local d'urbanisme

Néanmoins l’article R 421-27 du code de l’urbanisme offre la possibilité au conseil municipal d’instaurer le permis de démolir sur l’ensemble du territoire communal indépendamment des critères patrimoniaux énoncés ci-dessus.

Le Plan Local d'Urbanisme intercommunal Habitat et Déplacements (PLUi HD), approuvé par le Conseil communautaire de Grand Chambéry du 18 décembre 2019, identifie les éléments patrimoniaux à protéger et soumis à permis de démolir.

Dans un souci de gestion qualitative du développement urbain et de préservation du paysage et du patrimoine, il est souhaitable d’élargir le périmètre à l’ensemble du territoire communal. L’institution du permis de démolir permettra par ailleurs à la commune de suivre l’évolution et la rénovation du bâti.

Il est donc proposé au conseil municipal de soumettre à permis de démolir les travaux ayant pour objet de démolir ou de rendre inutilisable tout ou partie d'une construction sur l’ensemble du territoire communal, excepté dans les cas prévus à l’article R 421-29 du code de l’urbanisme (secret de la défense national, bâtiment menaçant ruine, immeuble insalubre, décision de justice, servitude de reculement démolitions de lignes électriques et de canalisations).

Vu le code de l’urbanisme et notamment les articles L.421-3 R.421-27,

Vu l’ordonnance 2005-1527 du 8 décembre 2005 portant réforme du permis de construire et des autorisations d’urbanisme,

Vu le décret 2007-18 du 15 janvier 2007, pris pour l’application de l’ordonnance susvisée,

Vu la délibération du Conseil communautaire du 18 décembre 2019 approuvant le Plan Local d'Urbanisme intercommunal de Grand Chambéry tenant lieu de Programme Local de l'Habitat et de Plan de Déplacements urbains (PLUi HD),

Considérant que le permis de démolir, outre sa fonction d’outil de protection du patrimoine, permet d’assurer un suivi de l’évolution du bâti ;

Le conseil municipal,

Décide

  1. D’instaurer le permis de démolir sur tout le territoire communal.

  2. Précise que la présente délibération fera l’objet d’un affichage en mairie pendant un mois.

  3. Dit que Monsieur le Maire est autorisé à accomplir toutes les formalités administratives et à signer tout document relatif à cette affaire.

DELIBERATION N° 196 Pour 9+2 Pouvoirs

  3. Instauration du principe de la redevance d'occupation du domaine public pour les chantiers provisoires sur des ouvrages des réseaux de transport et de distribution d’électricité (ROPDP)

Vu l’article L2122-2 du Code général des Collectivités territoriales,

Monsieur Le Maire tient à informer les membres du Conseil fait part de la parution au journal officiel du décret n°20i5-334 du 25 mars 2015 fixant le régime des redevances dues aux communes et aux départements pour l'occupation provisoire de leur domaine public par les chantiers de travaux sur des ouvrages des réseaux de transport et de distribution d'électricité et de gaz et aux canalisations particulières d'énergie électrique.

Le Conseil municipal, entendu cet exposé et après avoir délibéré :

  • de décider d'instaurer ladite redevance pour l’occupation provisoire de leur domaine public par les chantiers de travaux sur des ouvrages des réseaux de transport et de distribution d'électricité.

  • d'en fixer le mode de calcul, conformément au décret n°2015-334 du 25 mars 2015, en précisant que celui-ci s'applique au plafond règlementaire.

  • Que ce montant soit revalorisé automatiquement chaque année par application de l’index connu au 1er janvier ou tout autre index ou mode de calcul qui viendrait à lui être substitué.

DELIBERATION N° 197 Pour 9+2 Pouvoirs

4.Indemnités de fonction du conseiller municipal délgué

Monsieur Le Maire rappelle aux membres du conseil municipal la délibération n° 173 du 28/05/2020 portant sur les indemnités de fonction des adjoints et des conseillers municipaux délégués :

  • Les articles L2123-20, L2123-20-1 et L2123-24 du Code général des collectivités territoriales prévoient la possibilité d’indemniser les élus locaux pour les activités au service de l’intérêt général et de leurs concitoyens, et de fixer les taux maximum des indemnités des adjoints et conseillers municipaux par référence à l’indice brut terminal de la fonction publique territoriale.

  • En application de ce principe, l’enveloppe globale autorisée est de 25 763.40 euros par an soit 2 146.95 euros par mois.

  • Le procès-verbal de la séance d’installation du conseil municipal en date du 23 mai 2020 constate l’élection de 3 adjoints.

Les arrêtés en date du 23 mai 2020 portant délégation de fonctions à :

  • Madame AUDOUX Jolaine : 1ère Adjointe

  • Monsieur COULON Aurélien : 2ème Adjoint

  • Monsieur FRESSOZ Roger : 3ème Adjoint

 

  • Il appartient au conseil municipal de déterminer les taux des indemnités des élus locaux pour l’exercice de leurs fonctions, dans la limite des taux maximum fixés par la loi, étant entendu que des crédits nécessaires sont prévus au budget principal.

  • Pour une commune de moins de 500 habitants, le taux maximal de l’indemnité d’un adjoint en pourcentage de l’indice brut terminal 1027 de l’échelle indiciaire de la fonction publique ne peut dépasser 9.90 %.

  • Pour une commune de moins de 500 habitants, le taux maximal de l’indemnité d’un conseiller municipal titulaire d’une délégation de fonction est pris dans l’enveloppe globale (maire et adjoint) ne peut dépasser 6 % de l’indice brut terminal 1027 de l’échelle indiciaire de la fonction publique.

 

  • Le Taux de 4.89 % de l’indice brut TERMINAL a un conseiller municipal titulaire d’une délégation de fonction.

 

Le Conseil municipal, entendu cet exposé et après avoir délibéré :

  • Décide d’attribuer une indemnité à Madame Marion BOURGET pour ces fonctions de délégué au PNR des Bauges au taux de 4.89 % à partir du 1 er /10/2020.

DELIBERATION N° 199 Pour 8+2 Pouvoirs+1 abstention

4.Fond patrimoine bâti : restauration deux bassins communaux

Monsieur Le Maire rappelle aux membres du conseil municipal le projet de restauration deux bassins communaux :

Le montant prévisionnel des travaux s’élève à environ 8 850 euros HT.

Le conseil municipal, après avoir délibéré, et à l’unanimité :

  • s’engage sur le plan de financement suivant :

Montant de l’opération déposée : 8 850 euros HT

Montant subventionnable : 8 850 € HT
   

PNR DES BAUGES : Fond Patrimoine Bâti

Subvention Sollicitée : 4 425 euros
   
 

TOTAL Subvention sollicitée : 4 425 euros

Total des subventions sollicitées : 4 425 euros

Autofinancement de la commune : 4 425 euros

  • sollicite une subvention la plus élevée possible pour la réalisation de cette opération auprès du PNR des Bauges dans le cadre du « FOND PATRIMOINE BATI  »,

  • s’engage à apporter le financement complémentaire pour l’accomplissement des travaux,

  • autorise Monsieur Le Maire à faire les démarches nécessaires et à signer les documents correspondants.

DELIBERATION N° 195 Pour 9+2 Pouvoirs

6. Demande de subvention : COVID 19

Monsieur Le Maire rappelle aux membres du conseil municipal que Le Département de,La Savoie a mis en place un fonds d’urgence COVID 19 afin d’aider à financer les achats de gel hydro alcoolique, masques…durant la période du 16/03 au 31/08/2020.

Le montant des dépenses pour la commune s’élève à 272.80 euros.

Le conseil municipal, après avoir délibéré, et à l’unanimité :

  • Approuve le montant concernant le COVID 19 à 272.80 euros selon l’état récapitulatif

  • sollicite une subvention la plus élevée possible pour l’achat de gel hydro alcoolique, masques…durant la période du 16/03 au 31/08/2020.

DELIBERATION N° 198 Pour 9+2 Pouvoirs

7. Travaux « Chemin de La Compôte » 

Réunion avec les riverains lundi 28/09/2020

Mise en place de lampadaire : déplacement sur le domaine public

Démarrage des travaux :

Etude du stationnement  en cours par la commission travaux

8. Vente de La Cure :

En cours

9. Adhésion ANEIM/ASDER

A traiter au prochain conseil municipal

10. Questions diverses :

- ENEDIS : travaux d’enfouissement HT en projet

- Concours « Villages fleuris » : en cours de classement

- Réunion de la mise en place des containers et détermination de l’emplacement : fin 2021 vers le bâtiment communal

- Retraite de Berger Hubert :

  • Recrutement d’un agent à partir du 1/12/2020 à temps complet : l’agent serait en doublon avec Hubert jusqu’au 31/mars 2020, départ en retraite d’Hubert. L’offre d’emploi pour le recrutement est sur les sites suivants :

  • de la commune,

  • des amis des Bauges et

  • d’emploi territorial

DELIBERATION N° 204 Pour 9+2 Pouvoirs

  • Convention avec le centre de gestion de la fonction publique concernant les dossiers de retraite.

DELIBERATION N° 203 Pour 9+2 Pouvoirs

  • Emplacement réservé N° 3 : Suite à la signature du document d’arpentage du cabinet DEVUN concernant l’implantation de l’emplacement réservé n° 3 permettant de créer une voie d’accès de 3.50 m pour desservir ce secteur et l’acceptation des propriétaires avant signature des actes définitifs, les travaux débuteront prochainement.

  • Bulletin municipal : la commission communication réalisera un bulletin pour une parution à la fin de l’année.

 

  • Rénovation d’une grangette : les travaux débuteront semaine 42. Ce sont des élèves du Lycée des Alpes de Rumilly qui seront chargés de construire la grangette.

Concernant le classement des grangettes, un appel d’offre a été réalisé pour choisir le cabinet chargé du cahier de gestion des grangettes.

  • Election sénatoriale : 12 candidatures en Savoie

Les nouveaux représentants sont élus pour une législature de 6 ans au suffrage universel indirect par les 1 168 grands électeurs du département. En Savoie, les sénateurs sont élus au scrutin majoritaire à deux tours. Leur nombre reste inchangé, deux sénateurs sont à élire.

  • Plan cyclable : Madame Bourget doit se charger du plan de déplacement à vélos en collaboration avec le PNR des Bauges.

  • Fête du Fours du 3/10 au 31/10/2020

Fin de l’ordre du jour à 23h00

  Le 12/10/2020

Le Maire,

Jean-Pierre FRESSOZ