Compte rendu conseil municipal du 6 septembre 2019

COMMUNE DE LA COMPOTE

COMPTE RENDU DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU VENDREDI 6 SEPTEMBRE 2019

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Date de la convocation : 20/08/2019 Date d’affichage : 20/08/2019

Nombre de conseillers : en exercice : 11 Présents : 9+1pouvoir

Le vendredi 6 septembre 2019 à 20h30, le conseil municipal de la Compôte, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire sous la présidence de Monsieur Le Maire, Monsieur Jean-Pierre FRESSOZ.

Etaient présents : Mesdames Anne Michel, Le Bellec Séverine – Messieurs Jean-Pierre Fressoz, Aurélien Coulon, Jean-Louis Petit, Roger Fressoz, Raymond Petit, Michel Rivollet, Bertrand Dumoulin.

Absent ayant donné un pouvoir :

Monsieur Fabien Fressoz a donné pouvoir à Monsieur Aurélien Coulon

Absent :

Madame Sylvie Petit

Monsieur Aurélien Coulon a été élu secrétaire.

Lesquels forment la majorité des membres en exercice et peuvent délibérer valablement en exécution de l’article L.2121-7 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Début de séance à 20h30

Monsieur Le Maire a ouvert la séance :

- demandant aux membres du Conseil Municipal d’approuver le compte rendu du dernier conseil municipal ainsi que les délibérations prises au cours de la séance du 28/06/2019.

-en présentant l’ordre de la séance :

1. ENEDIS :

• Délibération pour la Redevance d’occupation du domaine public 2019

• Présentation du plan d’amélioration de la distribution de l’énergie électrique sur la commune

2. Notification du rapport de la CLECT du 25/06/2019

3. AAPPMA : bail de location du droit de pêche

4. Admission en non-valeur

5. Questions diverses

1. ENEDIS :

• Instauration du principe de la redevance d'occupation du domaine public pour les chantiers provisoires sur des ouvrages des réseaux de transport et de distribution d’électricité et de gaz (ROPDP)

 

Monsieur Le Maire tient à informer les membres du Conseil fait part de la parution au journal officiel du décret n°20i5-334 du 25 mars 2015 fixant le régime des redevances dues aux communes et aux départements pour l'occupation provisoire de leur domaine public par les chantiers de travaux sur des ouvrages des réseaux de transport et de distribution d'électricité et de gaz et aux canalisations particulières d'énergie électrique et de gaz.

Il propose au Conseil :

• de décider d'instaurer ladite redevance pour l’occupation provisoire de leur domaine public par les chantiers de travaux sur des ouvrages des réseaux de transport et de distribution d'électricité et de gaz ;

• d'en fixer le mode de calcul, conformément au décret n°2015-334 du 25 mars 2015, en précisant que celui-ci s'applique au plafond règlementaire.

Le Conseil municipal, entendu cet exposé et après avoir délibéré :

ADOPTE la proposition qui lui est faite concernant l'instauration de la redevance pour l'occupation du domaine public par les chantiers provisoires de travaux sur des ouvrages des réseaux de transport et de distribution d'électricité et de gaz. Cette mesure permettra de procéder à l'établissement du titre de recettes correspondant.

Délibération n° 146 vote pour 9+1pouvoir

• Information sur le projet l’enfouissement de la ligne haute tension par ENEDIS

2. Notification du rapport de la CLECT du 25/06/2019 :

Approbation du rapport de la Commission Locale d’Evaluation des Transferts de Charges du 25 juin 2019

Le Maire expose à l’assemblée :

Le cadre juridique

En application des dispositions de l’article 1609 nonies C du Code général des Impôts (CGI), tout nouveau transfert de compétence doit donner lieu à une évaluation des charges transférées par les communes à l’intercommunalité.

L’évaluation de la charge nette des transferts est réalisée par la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT) qui doit établir un rapport évaluant les charges et les produits relatifs à chaque transfert de compétence dans un délai de 9 mois.

Une fois adopté par la commission, le rapport de la CLECT doit faire l’objet d’une approbation par délibérations concordantes des conseils municipaux des communes membres à la majorité qualifiée dans un délai de 3 mois, c’est à dire par les deux tiers au moins des communes représentant plus de la moitié de la population totale, ou par la moitié au moins des communes représentant les deux-tiers de la population.

Ensuite, le Conseil communautaire détermine les montants des attributions de compensation définitives en tenant compte de l’approbation du rapport de la CLECT par les communes : la charge nette des transferts de compétence est déduite de l’attribution de compensation versée par l’intercommunalité aux communes.

Le rapport de la CLECT

Au cours des années 2018 et 2019, la CLECT s’est réunie à plusieurs reprises pour procéder à l’examen des charges transférées à Grand Chambéry ou restituées aux communes.

La CLECT a rendu ses conclusions le 25 juin 2019 sur le montant des charges transférées ou restituées au titre de :

• La restitution de la compétence défense extérieure contre l’incendie

• La restitution de compétences aux communes des Bauges

• Le transfert de la station des Aillons-Margériaz

• La substitution d’Arith et de St François de Sales par Grand Chambéry au sein du Syndicat mixte des stations des Bauges

Sous réserve de l’approbation dudit rapport à la majorité qualifiée des conseils municipaux des 38 communes membres, l’évolution des charges transférées donnera lieu à une modification de l’attribution de compensation de chaque commune concernée en 2019.

Le rapport d’évaluation, adopté à la majorité simple des membres de la CLECT en séance du 25 juin 2019, se trouve annexé à la présente délibération.

Chaque conseil municipal doit, dès lors, se prononcer sur ce rapport.

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L 5211-5,

Vu le code général des impôts, et notamment l’article 1609 nonies C,

Vu l’arrêté préfectoral du 26 septembre 2018 approuvant la modification des statuts de la CA de CMCB,

Vu le rapport de la CLECT, annexé à la présente délibération, adopté en sa séance du 25 juin 2019, portant sur la restitution de la compétence défense extérieure contre l’incendie, la restitution de compétences aux communes des Bauges, le transfert de la station des Aillons-Margériaz, la substitution d’Arith et de St François de Sales par Grand Chambéry au sein du Syndicat mixte des stations des Bauges.

Vu les décisions de la CLECT du 5 mars et du 25 juin 2019,

Il est proposé au Conseil municipal : 

Article 1 : d’approuver le contenu et les conclusions du rapport de la CLECT en date 25 juin 2019 portant sur l’évaluation des charges transférées ou restituées au titre de :

• La restitution de la compétence défense extérieure contre l’incendie

• La restitution de compétences aux communes des Bauges

• Le transfert de la station des Aillons-Margériaz

• La substitution d’Arith et de St François de Sales par Grand Chambéry au sein du Syndicat mixte des stations des Bauges

Article 2 : de mandater le Maire pour notifier la présente délibération à Grand Chambéry

Délibération n° 145 vote pour 9+1 pouvoir

3. AAPPMA : bail de location du droit de pêche

APPROBATION DU BAIL DE LOCATION DU DROIT DE PECHE

Monsieur Le Maire informe que l'Association Agréée pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique (AAPPMA) dénommée AAPPMA du Haut-Chéran ayant son siège social 322, Rue Amédée V, 73630 Le Chatelard, représentée par Daniel PASQUALINI, est en charge de la gestion piscicole sur les rivières et ruisseaux affluents du Chéran dans le coeur des Bauges.

A ce titre, en vertu des statuts réglementaires des AAPPMA et dans le cadre de ses missions d’intérêt général inscrits dans le code de l’environnement, l’AAPPMA du Haut Chéran est tenue par le législateur de veiller à récolter « les droits de pêche » auprès des propriétaires riverains et autres collectivités (Mairies, département, intercommunalités, ...) possédant des terrains en bordure des rivières et ruisseaux.

Dans le cadre de la mise en œuvre du nouveau PDPG (Plan Départemental pour la Protection des milieux aquatiques et la Gestion des ressources piscicoles), outil réglementaire destiné à préserver les ressources piscicoles en lien avec la préservation des milieux aquatiques, l’AAPPMA du Haut Chéran procède à une nouvelle campagne de récolte des droits de pêche auprès des propriétaires riverains.

La commune de la Compote est actuellement propriétaire d’une ou de plusieurs parcelles concernées par cette mise à jour et à ce titre elle est sollicitée pour céder vos droits de pêche à notre AAPPMA. L’unique objectif de la cession de ce droit de pêche est délégué la gestion piscicole à notre association agréée par le préfet de la Savoie.

Pour rappel, «L’article L.433-3 du Code de l’Environnement stipule que « L’exercice d’un droit de pêche emporte obligation de gestion des ressources piscicoles. »

Le présent bail est consenti pour une durée de 5 ans à compter de la date de signature. Il pourra être dénoncé par lettre recommandée et par chacune des deux parties, six mois avant son expiration, faute de quoi il sera tacitement reconduit pour la même durée.

A tout moment, chacune des parties aura la faculté de résilier le présent bail, à charge de la partie désireuse d'y mettre fin de faire connaître son intention à l'autre partie, par lettre recommandée adressée au moins 1 an avant la date de résiliation désirée.

La mise à disposition par le propriétaire riverain, du droit de pêche à l’AAPPMA du Haut-Chéran ne lui retire aucune prérogative ou liberté d'action (vente, construction....) attachée à sa qualité de propriétaire et notamment le droit de pêche légal du propriétaire riverain reste acquis.

Le propriétaire riverain et l’AAPPMA du Haut-Chéran sont et demeurent exempts de tous droits de poursuite de la part d'un adhérent à une AAPPMA victime d'un accident quel qu’il soit, dans le parcours mis à disposition de l'Association susmentionnée.

L’AAPPMA du Haut-Chéran pourra procéder, après accord du propriétaire riverain, à des travaux d’entretien du cours d’eau et/ou à des pêches électriques, nécessaires à la gestion piscicole de la rivière. En outre, elle pourra organiser la surveillance du respect de la réglementation de la pêche en eau douce sur la partie de rivière objet du présent contrat.

Chaque partie s’engage à informer l’autre en cas d’évènement susceptible d’impacter la mise à disposition du droit de pêche (transfert de propriété, dissolution de l’association....) ou l’exécution des droits et obligations qui résultent de la présente convention.

Les frais d'enregistrement, s'il y a lieu, seront à la charge de l’AAPPMA du Haut Chéran.

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

• d’approuver le contenu du bail de location du droit de pêche,

• d’autoriser Monsieur Le Maire à signer le bail.

Délibération n° 147 vote pour 9+1 pouvoir

4. Admission en non-valeur :

Monsieur Le Maire informe les membres du Conseil Municipal que Monsieur Le Trésorier se trouve dans l’impossibilité de recouvrer un titre de recettes relatif au Budget Principal de la commune.

Conformément à la nomenclature M14, Monsieur Le Trésorier a sollicité Monsieur Le Maire afin que les membres du Conseil Municipal délibèrent sur l’admission en non-valeur.

Après en avoir délibéré, le Conseil de Communauté, à l’unanimité :

- accepte d’admettre en non-valeur du Budget Principal de la Commune,

- autorise Monsieur Le Maire à signer tous les documents relatifs à ce dossier.

Délibération n° 148/149/150 vote pour 9+1 pouvoir

Questions diverses :

• Construction illégale : procédure en cours

• Voirie : Travaux de goudronnage du chemin de la Fontaine Salée à l’automne

• Aire de Camping-car : travaux toujours en cours

• Poubelle : emplacement à revoir

• Bornage effectue par le bureau Devin

• Sivu : rentrée des classes

• Les grangettes : rénovation en cours : contact avec les écoles

• Classement des grangettes : toujours en cours

• Concours fleuries du département : passage du jury de la commission départementale 26/07/2019 à 10h00 résultat en avril 2020

• Bâtiment de La Cure : étude en cours

• Utilisation des chemins ruraux et chemins d’exploitation de la commune dans le cadre de l’exploitation forestière.

Il est avéré que l’exploitation forestière est une des causes de dégradation des voies communales (chemins ruraux ou chemins d’exploitation).

Ainsi, pour :

• prévenir les dégradations éventuelles de ce réseau de voirie imputables à l’exploitation forestière,

• assurer les conditions d’une remise en état de ces voies, après exploitation forestière,

• éviter que des dégradations anormales rendent la voirie communale inutilisable, il est nécessaire d’organiser une surveillance et les conditions d’utilisation de ce réseau.

Il est ainsi proposé :

• de réglementer l’utilisation de certains chemins ruraux et chemins d’exploitation de la commune dans le cadre de l’exploitation forestière ;

• d’instaurer, comme le permet l’article L161-8 du code rural, le principe d’une contribution spéciale imposée aux responsables des dégradations apportées aux chemins ruraux.

Ainsi, en cas de dommages et de dégâts anormaux constatés, un accord sera recherché avec le ou les propriétaires bénéficiaires de la coupe de bois ou l’exploitant pour remettre la voirie en état ou pour déterminer le montant de la contribution spéciale à titre de réparation. Cette contribution spéciale doit être proportionnée aux dégradations et acquittée en argent ou en nature. Les modalités de règlement du litige seront mentionnées sur l’état des lieux contradictoire.

Faute d’accord amiable, le montant de la contribution spéciale sera fixé par le tribunal administratif compétent.

Après avoir pris connaissance des éléments ci-dessus exposés,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

• AUTORISE M. le Maire à prendre un arrêté réglementant l’utilisation de certains chemins ruraux et chemins d’exploitation de la commune dans le cadre de l’exploitation forestière ;

• APPROUVE l’instauration du principe d’une contribution spéciale imposée aux responsables des dégradations apportées aux chemins ruraux.

• Délibération n° 151 vote pour 9 +1pouvoir

Levé de la séance à 22h30

Le 17/09/2019

Le Maire,

Jean-Pierre FRESSOZ