Compte rendu conseil municipal du 29 mars 2019

COMMUNE DE LA COMPOTE

COMPTE RENDU DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU VENDREDI 29 MARS 2019

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Date de la convocation : 8/03/2019 Date d’affichage : 8/03/2019

Nombre de conseillers : en exercice : 11 Présents : 11

Le vendredi 29 mars 2019 à 19h30, le conseil municipal de la Compôte, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire sous la présidence de Monsieur Le Maire, Monsieur Jean-Pierre FRESSOZ.

Etaient présents : Mesdames Anne Michel, Sylvie Petit, Séverine Le Bellec– Messieurs Jean-Pierre Fressoz, Aurélien Coulon, Fabien Fressoz, Jean-Louis Petit, Raymond Petit, Roger Fressoz, Michel Rivollet, Bertrand Dumoulin.

Monsieur FRESSOZ Fabien a été élu secrétaire.

Lesquels forment la majorité des membres en exercice et peuvent délibérer valablement en exécution de l’article L.2121-7 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Début de séance à 19h30

Monsieur Le Maire a ouvert la séance :

- demandant aux membres du Conseil Municipal d’approuver le compte rendu du dernier conseil municipal ainsi que les délibérations prises au cours de la séance du 1/02/2019.

-en présentant l’ordre de la séance :

1. Approbation du Compte Administratif 2018 : Budget Commune

2. Approbation du Compte de Gestion 2018 : Budget Commune

3. Affectations des résultats

4. Vote du Budget Primitif 2019: Budget Commune

5. Vote des taxes

6. Subvention 2019 : associations

7. Grand-Chambéry :

• Notification du rapport de la CLECT

• Facturation REOM et Eau et assainissement

8. SDES : nouveaux statuts

9. CDG 73 : mise en place d’un service de conseil en droit des collectivités

10. Questions diverses

1. Approbation du Compte Administratif 2018 : Budget Commune 2018

			Investissement			Fonctionnement			Ensemble
	Libellés
			Dépenses ou	Recettes ou		Dépenses ou		Recettes ou		Dépenses ou	Recettes ou
			déficits	excédents		déficits		excédents		déficits	excédents
Résultats reportés			73 344.07 €	0.00 €		0.00 €		205 185.40 €		73 344.07 €	205 185.40 €
Opérations de l'exercice			77 647.05 €	179 445.70 €		221 614.63 €		302 781.84 €		299 261.68 €	482 227.54 €
TOTAUX			150 991.12 €	179 445.70 €		221 614.63 €		507 967.24 €		372 605.75 €	687 412.94 €
Résultats de clôture				28 454.58 €		0.00 €		286 352.61 €		0.00 €	314 807.19 €
Restes à réaliser			170 151.00 €	15 000.00 €		0.00 €				170 151.00 €	15 000.00 €
TOTAUX CUMULES			321 142.12 €	194 445.70 €		221 614.63 €		507 967.24 €		542 756.75 €	702 412.94 €
			-126 696.42					286 352.61			159 656.19

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal approuve le Compte Administratif 2018 :

Budget Commune. Délibération n° 126 vote pour 10

• Approbation du Compte de Gestion 2018 : Budget Commune

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal approuve le Compte de Gestion 2018 :

Budget Commune. Délibération n° 125 vote pour 10

• Affectations des résultats

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide d’affecter le résultat comme suit : Budget

	RESULTAT	VIREMENT A	RESULTAT DE	RESTES A	SOLDE DES	CHIFFRES A
	cloture	LA SF	L'EXERCICE	REALISER	RESTES A	PRENDRE EN
	2017		2018	2018	REALISER	COMPTE POUR
						L'AFFECTATION
						DE RESULTAT
				Dépenses
INVEST	-73 344.07 €		101 798.65 €	170 151.00 €	-155 151.00 €	-126 696.42 €
				15 000.00 €
FONCT	218 801.47 €	13 616.07 €	81 167.21 €	Recettes		286 352.61 €
Considérant que seul le résultat de la section de fonctionnement doit faire l'objet de la délibération
d'affectation du résultat (le résultat d'investissement reste toujours en investissement et doit en
priorité couvrir le besoin de financement (déficit) de la section d'investissement,
Décide d'affecter le résultat comme suit :
EXCEDENT GLOBAL CUMULE AU				31/12/2018		286 352.61 €
Affectation obligatoire :
A la couverture d'autofinancement et/ou exécuter le virement prévu au BP (c/1068)						126 896.42 €
Solde disponible affecté comme suit :
Affectation complémentaire en réserves (c/ 1068)						0.00 €
Affectation à l'excédent reporté de fonctionnement (ligne 002)						159 656.19 €
Total affecté au c/ 1068 :						126 696.42 €
DEFICIT GLOBAL CUMULE AU				31/12/2018
Déficit à reporter (ligne 002)						0.00 €

Délibération n° 127 vote pour 10

Arrivée de Petit Jean-Louis

• Vote des taxes :

Sur proposition de Monsieur Le Maire et après en avoir délibéré, le conseil municipal décide que les taux d’imposition s’établissent pour l’année 2019 comme suit :

TAXE D’HABITATION : 14.70 %

TAXE FONCIER BATI : 15.66 %

TAXE FONCIER NON BATI : 100.16 %

Délibération n° 128 vote pour 11

• Attribution de subventions aux associations et autres organismes pour l’année 2019

Monsieur Le Maire propose aux membres du Conseil Municipal d’attribuer les subventions aux associations et autres organismes pour l’année 2019.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- décide d’attribuer et de verser une subvention aux associations suivantes :

• Jeunes sapeurs-pompiers : 200 euros

• Karaté : 50 euros

• Bauges solidarité : 250 euros

• Foot : 200 euros

• Comice agricole des Bauges : 260 euros

• Don exceptionnel (enfant malade de la commune ) : 500 euros

- dit que les crédits nécessaires à la dépense sont inscrits au Budget Primitif 2019 de la Commune.

Délibération n° 129 vote pour 11

• Devis ONF :

Monsieur Le Maire informe le Conseil Municipal du devis concernant le programme d’actions pour l’année 2019 proposé par l’ONF.

Après en avoir délibéré le Conseil Municipal :

 Approuve le programme de travaux proposé par l’ONF

Autorise Monsieur Le Maire à signer le devis.

Délibération n° 131 vote pour 11

• Vote du Budget Primitif 2019 : Budget Commune

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal vote le Budget Primitif « Commune » pour l’année 2019 :

• au niveau du chapitre pour la section de fonctionnement,

• au niveau du chapitre pour la section d’investissement,

SECTION DE FONCTIONNEMENT

Total des dépenses : 319 955 €

Total des recettes : 398 207€

SECTION D’INVESTISSEMENT

Equilibre des recettes et des dépenses : 287 210 €

TOTAL des dépenses du Budget 2018 : 607 165.00 €

TOTAL des recettes du Budget 2018 : 685 417.00 €

Délibération n° 130 vote pour 11

BUDGET PRIMITIF 2019
FONCTIONNEMENT
					BP 2019								BP 2019
	DEPENSES				Propositions				RECETTES				Propositions
11	charges générales				145 200.00 €		70		Produits des services				11 000.00 €
12	charges de personnel				74 800.00 €		73		Impôts et taxes				162 130.00 €
65	autres charges de gestion courantes				55 930.00 €		74		Dotation participation				44 400.00 €
66	charges financières				1 904.00 €		75		Autres produits				20 020.00 €
67	charges exceptionnelles				1 000.00 €		77		produits exceptionnels		Mandats annulés		1 000.00 €
22	dépenses imprévues				14 800.00 €
68	amortissement				5 460.00 €
14	atténuation de produits		FPIC		2 500.00 €
23					18 361.00 €		2		excédent reporté				159 657.00 €
	TOTAL DEPENSES FONCT :				319 955.00 €				TOTAL RECETTES FONCT :					398 207.00 €
					78 252.00 €
INVESTISSEMENT
					BP 2019								BP 2019
					Propositions								Propositions
							1068		affectation résultat				126 697.00 €
1641	Emprunt rembt en capital				6 710.00 €		21						18 361.00 €
	Dépôt et cautionnements reçus				500.00 €
	R.A.R. 2018				170 151.00 €				RAR 2018		WC public		15 000.00 €
	Investissements 2019				102 849.00 €		1322		Subvention Région		Grangettes		13 237.00 €
							28041512		amortissement				2 162.00 €
							2804182		amortissement				639.00 €
							2804412		amortissement				2 659.00 €
20	dépenses imprévues				7 000.00 €		10222		FCTVA				70 000.00 €
							10226		Taxe aménagement				10 000.00 €
							1		excédent reporté				28 455.00 €
	TOTAL DEPENSES D'INVEST. :				287 210.00 €				TOTAL RECETTES INVEST.					287 210.00 €

2. Grand-Chambéry :

• Notification du rapport de la CLECT

Approbation du rapport de la Commission Locale d’Evaluation des Transferts de Charges portant sur l’évolution de la compétence Voiries d’intérêt communautaire

Le Maire expose à l’assemblée :

Les principes juridiques

En application des dispositions de l’article 1609 nonies C du Code général des Impôts (CGI), tout nouveau transfert de compétence doit donner lieu à une évaluation des charges transférées par les communes à l’intercommunalité.

L’évaluation de la charge nette des transferts est réalisée par la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT) qui doit établir un rapport évaluant les charges et les produits relatifs à chaque transfert de compétence dans un délai de 9 mois.

Une fois adopté par la commission, le rapport de la CLECT doit faire l’objet d’une approbation par délibérations concordantes des conseils municipaux des communes membres à la majorité qualifiée dans un délai de 3 mois, c’est à dire par les deux tiers au moins des communes représentant plus de la moitié de la population totale, ou par la moitié au moins des communes représentant les deux-tiers de la population.

Ensuite, le Conseil communautaire détermine les montants des attributions de compensation définitives en tenant compte du rapport de la CLECT : la charge nette des transferts de compétence est déduite de l’attribution de compensation versée par l’intercommunalité aux communes.

Le rapport de la CLECT

Au cours de l’année 2018, la CLECT s’est réunie à plusieurs reprises pour procéder à l’examen des charges transférées à Grand Chambéry.

La CLECT a rendu ses conclusions le 13 novembre 2018 sur le montant des charges transférées au titre de l’évolution de la compétence Voiries d’intérêt communautaire.

Sous réserve de l’approbation dudit rapport à la majorité qualifiée des conseils municipaux des 38 communes membres, l’évolution des charges transférées donnera lieu à une modification de l’attribution de compensation de chaque commune concernée en 2019.

Le rapport d’évaluation, adopté à l’unanimité par la CLECT en séance du 13 novembre 2018, se trouve annexé à la présente délibération.

Chaque conseil municipal doit dès lors se prononcer sur ce rapport.

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L 5211-5,

Vu le code général des impôts, et notamment l’article 1609 nonies C,

Vu la délibération du Conseil communautaire de Chambéry métropole-Cœur des Bauges en date du 12 juillet 2018 définissant l’intérêt communautaire en matière de voiries,

Vu les délibérations du Conseil communautaire de Chambéry métropole-Cœur des Bauges en date du 9 janvier 2017, 23 mars 2017 et 25 octobre 2018 portant création et composition de la CLECT,

Vu l’avis favorable de la CLECT du 13 novembre 2018, donné à l’unanimité, sur le montant des charges transférées au titre de l’évolution de la compétence Voiries d’intérêt communautaire,

Il est proposé au Conseil municipal : 

• Article 1 : d’approuver le contenu et les conclusions du rapport de la CLECT en date du 13 novembre 2018 portant sur l’évaluation des charges transférées au titre de l’évolution de la compétence Voiries d’intérêt communautaire,

• Article 2 : de mandater le Maire pour notifier la présente délibération au président de Grand Chambéry.

Délibération n° 132 vote pour 11

• Élaboration du Plan Local d’Urbanisme intercommunal tenant lieu de Programme local de l’habitat et de Plan de déplacements urbains (PLUi HD) de Grand Chambéry

Avis sur le projet de PLUi HD arrêté au conseil communautaire du 21 février 2019

M. le Maire rappelle que suite à la fusion des deux intercommunalités Cœur des Bauges et Chambéry métropole, Grand Chambéry a décidé par délibération du conseil communautaire du 18 mai 2017 l'élaboration d'un PLUi unifié issu de la fusion des deux procédures engagées, indiquant les modifications apportées aux objectifs définis dans les délibérations initiales et exposant les nouvelles modalités de concertation et de collaboration entre la Communauté d'agglomération et les communes membres. Il a été aussi acté dans ce cadre l’élaboration d’un PLUi tenant lieu en outre de Programme local de l’habitat et de Plan de déplacements urbains (PLUi HD).

Cette élaboration a été engagée pour poursuivre la co construction d'un projet de territoire à l'échelle des 38 communes membres et prendre en compte les évolutions législatives qui se sont succédées.

Le conseil communautaire, dans sa séance en date du 21 février 2019 a arrêté le bilan de la concertation et arrêté le projet de Plan local d’urbanisme intercommunal tenant lieu de Programme local de l’habitat et de Plan de déplacements urbains de Grand Chambéry.

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Conformément, aux articles L153-15 et R153-5 du Code de l'Urbanisme, les Communes membres sont appelées à rendre leur avis sur les orientations d'aménagement et de programmation et les dispositions du règlement du projet de PLUi HD arrêté qui les concernent directement, dans un délai de trois mois à compter de l'arrêt du projet. En l'absence de réponse à l'issue de ce délai, l'avis est réputé favorable.

Suite à cette phase de consultation sur le projet de PLUi HD de Grand Chambéry, les prochaines étapes de la procédure sont les suivantes :

- enquête publique d'une durée minimale de un mois prévue en juin juillet 2019 ;

- présentation en conférence intercommunale des maires des résultats de l’enquête publique du PLUi HD et rapport de la commission d’enquête ;

- approbation du dossier au conseil communautaire après prise en compte des avis qui ont été joints au dossier, des observations du public et du rapport de la commission d'enquête

Comme prévu par l'article L153-15 du Code de l'Urbanisme, le conseil municipal est amené à donner un avis sur les Orientations d'Aménagement et de Programmation et les dispositions du règlement du projet de PLUi-HD arrêté qui la concernent directement.

Le Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD), projet de territoire à l’horizon 2030, fixe les orientations en matière d’aménagement du territoire et de développement durable qui se déclinent ensuite dans les différentes pièces règlementaires et au sein des Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP). Le conseil municipal a ainsi débattu des orientations générales du PADD lors de la phase d’élaboration du PLUi HD et les OAP et le règlement découlent du PADD du projet de PLUi HD arrêté.

1. Les Orientations d'Aménagement et de Programmation (OAP) sectorielles et thématiques concernant la commune de La Compôte :

Les OAP affichent et concrétisent l’objectif de diversification des typologies d’habitat et visent une meilleure qualité architecturale des constructions, ainsi que leur bonne insertion dans le paysage. Elles ont également pour vocation la mise en application des enjeux de limitation de la consommation d’espaces et la maîtrise de l’extension urbaine en encadrant l’aménagement et la densité sur les secteurs stratégiques de développement identifiés. Les OAP sectorielles prennent en compte les prescriptions faites dans le cadre des OAP thématiques. Celles-ci sont au nombre de huit : Habitat, Déplacement, Petit patrimoine et bâti ancien, Forêt, Climat Énergie, Cycle de l’eau, Tourisme, Alpages, dont l’ensemble, concerne la commune

La commune de La Compôte compte 2 OAP sectorielles à vocation d’habitat :

- Une OAP à l’ouest du Chef-Lieu, pour un projet d’environ 7 logements individuels/individuel groupé,

- Une OAP à l’entrée du Chef-lieu, pour un projet d’environ 12 logements individuel groupé, collectif ou intermédiaire.

2. Les pièces réglementaires concernant la Commune de La Compôte

Les pièces réglementaires du PLUi HD comprennent un règlement graphique et un règlement écrit. Les règles écrites ont été conçues dans l'objectif de privilégier des règles favorisant un urbanisme de projet en adoptant le contenu modernisé du PLU, tout en s'adaptant au contexte local.

Ainsi, pour notamment faciliter la mise en œuvre du PLUi HD et prendre en compte les spécificités et particularités de chaque secteur, à une échelle adaptée, et simplifier la gestion des autorisations du droit des sols avec un usage facilité du règlement, quatre plan de secteurs au titre de l’article L151-3  du code de l’urbanisme ont été créés. Un tronc commun, notamment pour les zones agricoles et naturelles et sur l‘écriture réglementaire permet également de conserver une philosophie commune.

• le plan de secteur urbain : Barberaz, Barby, Bassens Challes-les-Eaux, Chambéry, Cognin, Jacob-Bellecombette, La Motte-Servolex, La Ravoire, Saint-Alban-Leysse,

• le plan de secteur des piémonts : Montagnole, Saint-Baldoph, Saint-Cassin, Saint-Sulpice, Sonnaz, Vimines, Saint-Jeoire-Prieuré,

• le plan de secteur du plateau de la Leysse : Curienne, Les Déserts, Puygros, Saint-Jean-d’Arvey, La Thuile, Thoiry, Verel-Pragondran,

• le plan de secteur du Coeur des Bauges : Aillon-le-Jeune, Aillon-le-Vieux, Arith, Bellecombe-en-Bauges, Le Châtelard, La Compôte, Doucy, Ecole, Jarsy, Lescheraines, La Motte-en-Bauges, Le Noyer, Saint-François-de-Sales, Sainte-Reine.

Le règlement graphique est composé de plusieurs plans par secteurs à différentes échelles pour présenter le zonage et les diverses inscriptions graphiques associées : plan général du secteur, plan général à l’échelle communale et des zooms sur les secteurs d’intérêt particulier.

L’’ensemble des dispositions figure dans le projet arrêté par délibération du conseil communautaire de Grand Chambéry du 21 février 2019. La commune de La Compôte est notamment directement concernée par les dispositions réglementaires du règlement écrit et graphique et les OAP du secteur du Cœur des Bauges

Ces orientations d'aménagement et de programmation et ces dispositions du règlement du projet de PLUi HD arrêté qui concernent directement la commune appellent les observations détaillées en annexe, qu’il serait souhaitable de prendre en compte pour améliorer la qualité du document et son adaptation au contexte communal.

 synthèse des observations :

La commune souhaiterait ajouter un emplacement réservé sur le champ de foire de La Compôte afin d’en faire l’acquisition pour un projet d’espace publique.

Il est proposé au conseil municipal de La Compôte d'émettre cet avis sur les orientations d'aménagement et de programmation et les dispositions du règlement du projet de PLUi HD arrêté qui la concernent directement.

Le Conseil Municipal,

Vu le Code de l’Urbanisme et notamment les articles L151-1 et suivants, L153-15 et suivants, L153-43, L153-44, et R. 151-1 à R. 151-55 et R153-5 et suivants ;

Vu la délibération du conseil communautaire en date du 23 mars 2017 n°118-17C approuvant la charte de gouvernance relative au Plan local d’urbanisme intercommunal habitat et déplacements,

Vu la délibération du conseil communautaire en date du 18 mai 2017 n°210-17C relative à l'élaboration d'un PLUi habitat et déplacements unifié issu de la fusion des deux procédures engagées, indiquant les modifications apportées aux objectifs définis dans les délibérations initiales et exposant les nouvelles modalités de concertation et de collaboration entre la Communauté d'agglomération et les communes membres,

Vu les délibérations des conseils municipaux prenant acte du débat sur le Projet d’Aménagement et de Développement Durables ;

Vu la délibération du Conseil communautaire de Grand Chambéry n°424-17C du 14 décembre 2017 prenant acte de la tenue d’un débat sur les orientations générales du PADD du Plan local d’urbanisme intercommunal habitat et déplacements de Grand Chambéry

Vu la délibération du Conseil communautaire de Grand Chambéry du 22 mars 2018 n°42-18C prenant acte de la tenue d’un débat sur l'opportunité d'élaborer des plans de secteur,

Vu le Programme local de l’habitat approuvé par délibération du conseil communautaire n° 154-13C en date 19 décembre 2013,

Vu le Plan de déplacements urbains approuvé par délibération du conseil communautaire en date du 13 mars 2003,

Vu la délibération du Conseil Communautaire n°020-19 C du 21 février 2019 optant pour l’application des dispositions réglementaires du code de l’urbanisme modernisé au 1er janvier 2016 au plan local d’urbanisme intercommunal ;

Vu le projet de Plan Local d’Urbanisme intercommunal tenant lieu aussi de Programme local de l’habitat et de Plan de déplacements urbains arrêté par délibération du Conseil Communautaire n°021-19 C du 21 février 2019.

Entendu l’exposé de M. le Maire, après en avoir délibéré,

Décide:

Article 1 : d’émettre un avis favorable sur les Orientations d'Aménagement et de Programmation et les dispositions du règlement du projet de Plan Local d'Urbanisme intercommunal tenant lieu de Programme local de l’habitat et de Plan de déplacements urbains de Grand Chambéry qui concernent directement la Commune

Article 2 : de proposer dans l’intérêt de l’amélioration de la qualité du document et de son adaptation au contexte communal, la prise en compte des observations sur le projet de PLUi HD arrêté telles qu'elles figurent en annexe de cette délibération.

Article 3 : de dire que la présente délibération, sera affichée durant 1 mois à la mairie de La Compôte et publiée au recueil des actes administratifs.

Article 4 : de rappeler que la présente délibération sera adressée à Monsieur le Préfet de la Savoie et au Président de Grand Chambéry.

Délibération n° 133 vote pour 11

• Facturation REOM et Eau et assainissement : lecture du courrier pour information

3. SDES : nouveaux statuts

Monsieur Le Maire fait part à l'assemblée du courrier du Président du SDES du 8 février 2019 rappelant que le domaine de l'énergie connaît de nombreuses évolutions et que les statuts du SDES doivent être adaptés en permanence, pour les mettre en concordance avec les évolutions législatives et réglementaires, et également pour préparer l’avenir en termes de compétences que celui-ci pourrait assumer.

Le comité syndical du SDES, lors de sa séance du 18 décembre dernier, a voté à l’unanimité diverses modifications aux statuts actuels, portant notamment sur :

• Le changement d’adresse du siège social demandé par un courrier de Monsieur le Préfet du 24 juin 2013 ;

• L’évolution du nombre de communes adhérentes suite aux récents regroupements, sachant que la prochaine mise à jour de ce point, nécessitera simplement une délibération du comité syndical ;

• L’introduction de compétences optionnelles supplémentaires.

En application des dispositions des articles L. 5211-17 et 20 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), il appartient à chacune des collectivités adhérentes au SDES de se prononcer dans un délai de 3 mois sur ces modifications statutaires, l'absence de réponse dans le délai imparti, à savoir le étant considérée comme avis favorable.

Le conseil municipal, après avoir entendu l’exposé de Monsieur Le Maire, et en avoir délibéré, à l’unanimité des présents et représentés :

Vu les nouveaux statuts du SDES,

• APPROUVE les modifications statutaires du SDES, détaillées dans la délibération du comité syndical du SDES n° CS 04-11-2018 en date du 18 décembre 2018, laquelle est jointe en annexe de la présente.

Délibération n° 135 vote pour 11

4. Questions diverses :

• : Opposition à l’encaissement des recettes des ventes de bois par l’Office National des Forêts en lieu et place de la commune

Monsieur le Maire expose :

VU l’Article 6.1 du Contrat d’Objectifs et de Performance, entre l’État, la Fédération nationale des communes forestières et l’Office National des Forêts (ONF), pour la période 2016-2020

CONSIDÉRANT le non-respect de ce Contrat d’Objectifs et de Performance sur le maintien des effectifs et le maillage territorial ;

CONSIDÉRANT l’opposition des représentants des communes forestières à l’encaissement des recettes des ventes de bois par l’Office National des Forêts en lieu et place des collectivités exprimée par le Conseil d’Administration de la Fédération nationale des communes forestières le 13 décembre 2017, réitérée lors du Conseil d’Administration de la Fédération nationale des communes forestières le 11 décembre 2018 ;

CONSIDÉRANT le budget 2019 de l’ONF qui intègre cette mesure au 1^er juillet 2019, contre lequel les représentants des Communes forestières ont voté lors du Conseil d’Administration de l’ONF du 29 novembre 2018 ;

CONSIDÉRANT les conséquences pour l’activité des trésoreries susceptibles à terme de remettre en cause le maillage territorial de la DGFIP et le maintien des services publics ;

CONSIDÉRANT l’impact négatif sur la trésorerie de la commune que génèrerait le décalage d’encaissement de ses recettes de bois pendant plusieurs mois ;

CONSIDÉRANT que la libre administration des communes est bafouée

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal,

• DÉCIDE de refuser l’encaissement des recettes des ventes de bois par l’ONF en lieu et place des services de la DGFIP

• DÉCIDE d’examiner une baisse des ventes de bois et des travaux forestiers dans le budget communal 2019 et d’examiner toute action supplémentaire qu’il conviendrait de conduire jusqu’à l’abandon de ce projet

• AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document relatif à cette décision.

• Adhésion au service conseil en droit des collectivités propose par le cdg73 et le cdg69

Le Centre de gestion de la fonction publique territoriale du Rhône et de la Métropole de Lyon (cdg69) propose aux collectivités et établissements publics de son territoire qui souhaitent y recourir un service de conseils juridiques.

Dans le cadre de ces missions, l’adhérent à ce service peut ainsi obtenir des juristes tout conseil juridique dans les domaines relevant de ses compétences à l’exception des questions afférentes à la fonction publique territoriale.

Le cdg73 et le cdg69 se sont rapprochés afin de mutualiser ce service pour permettre aux collectivités de la Savoie d’en bénéficier.

Formalisée par une convention tripartite entre les deux centres de gestion et la collectivité adhérente, la mise à disposition de ce service s’opère en contrepartie du versement d’une participation annuelle à laquelle est susceptible de s’ajouter une participation supplémentaire dans le cas où la collectivité solliciterait la mise à disposition particulière d’un juriste afin de l’assister dans la conduite d’un dossier contentieux.

• Le montant annuel de la participation en contrepartie de l’accomplissement de cette mission est fixé pour une commune de moins de 500 habitants à 172 euros

Ainsi pour la commune de La Compôte, la participation s’élèverait à 172.euros.

Compte tenu des avantages que la commune pourrait retirer de l’accomplissement de cette mission, le conseil municipal :

adhère, au titre des années 2019 et 2020, au service Conseil en droit des collectivités du cdg69, à la date de signature de la convention ;

donne à Monsieur Le Maire, tous pouvoirs aux fins de signer la convention tripartite dont le projet est annexé à la présente délibération et qui sera transmise par le cdg73.

• décide que les crédits nécessaires seront inscrits au budget de 2019.

Délibération n° 136 vote pour 11

• Convention avec Grand- Chambéry concernant l’entretien des poteaux d’incendie : lecture de la convention et observations transmises

Trail des Bauges : avis favorable : autorisation de passage sur le foncier communal et les chemins ruraux concernés par le trail du Cœur des Bauges le dimanche 7 juillet 2019.

• OPAC : lecture du courrier concernant le lotissement les Fontannettes

• Salle des Fêtes : voir les tarifs avec une entreprise de nettoyage pour le ménage.

Levé de la séance à 22h15

Le 5/04/2019

Le Maire,

Jean-Pierre FRESSOZ