Compte rendu conseil municipal du13 Septembre 2018

COMMUNE DE LA COMPOTE

COMPTE RENDU DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU JEUDI 13 SEPTEMBRE 2018

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Date de la convocation : 14/08/2018 Date d’affichage : 14/08/2018

Nombre de conseillers : en exercice : 11 Présents : 10

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Le jeudi 13 septembre 2018 à 20h30, le conseil municipal de la Compôte, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire sous la présidence de Monsieur Le Maire, Monsieur Jean-Pierre FRESSOZ.

Etaient présents : Mesdames Anne Michel, Séverine Grillet, Sylvie Petit – Messieurs Jean-Pierre Fressoz, Aurélien Coulon, Fabien Fressoz, Michel Rivollet, Raymond Petit, Roger Fressoz, Bertrand Dumoulin.

Absent :

Monsieur Jean-Louis Petit

Madame Sylvie PETIT a été élue secrétaire.

Lesquels forment la majorité des membres en exercice et peuvent délibérer valablement en exécution de l’article L.2121-7 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Début de séance à 20h30

Monsieur Le Maire a ouvert la séance :

- demandant aux membres du Conseil Municipal d’approuver le compte rendu du dernier conseil municipal ainsi que les délibérations prises au cours de la séance du 6/07/2018

-en présentant l’ordre de la séance.

1. Grand Chambery :

• Actualisation des statuts de la communauté d’agglomération

Les actuels statuts de Chambéry métropole - Cœur des Bauges, juxtaposition des statuts de l’ancienne Communauté d’agglomération Chambéry métropole et de l’ancienne Communauté de communes du Cœur des Bauges, ont pris effet le 1er janvier 2017. Ils mentionnent notamment :

• les compétences obligatoires définies par la loi,

• les compétences optionnelles (à choisir parmi une liste imposée par la loi) et les compétences facultatives (définies librement par les communes membres).

La fusion de ces deux EPCI ayant été imposée par le Schéma départemental de coopération intercommunale, la loi NOTRe a défini un délai de territorialité d’un an à compter du 1er janvier 2017 pour les compétences optionnelles, et de deux ans pour les compétences facultatives et l’intérêt communautaire. Durant ce délai, ces compétences continuent à être exercées dans les anciens périmètres correspondant à chacun des EPCI ayant fusionné.

Le Conseil communautaire de Chambéry métropole - Cœur des Bauges a engagé deux révisions statutaires.

La première révision, lancée par délibération du 14 juin 2018, a pour objet une révision générale des statuts de Chambéry métropole - Cœur des Bauges pour entériner la nouvelle dénomination « Grand Chambéry », intégrer les évolutions législatives et harmoniser l’exercice des compétences sur l’ensemble du périmètre de la nouvelle Communauté d’agglomération.

Les principaux changements portent d’une part sur ce qui relève de la compétence de l’ancienne Communauté de communes du Cœur des Bauges :

• le retrait de la compétence action sociale d’intérêt communautaire,

• le retrait de la compétence enfance/jeunesse,

• le retrait de la compétence gendarmerie.

Ils portent d’autre part sur ce qui relève du toilettage général des statuts :

• l’ajout de la compétence parcs de stationnement d’intérêt communautaire,

• le retrait de la compétence défense incendie,

• l’harmonisation de la compétence sentiers de randonnée.

La seconde révision, lancée par délibération du 19 juillet 2018, a pour objet de transférer la compétence relative à l’exploitation des stations des Aillons/Margeriaz à la Communauté d’agglomération de façon à ce que cette dernière puisse la transférer à son tour au syndicat mixte Savoie Grand Revard.

L’article 5-3-6 du projet de statuts, relatif aux activités touristiques de sports et de loisirs de montagne, serait ainsi modifié : «  Réalisation et exploitation des aménagements et des équipements nécessaires ou connexes au développement et à la pratique des activités touristiques toutes saisons de sports et de loisirs de montagne sur Savoie Grand Revard et les Aillons-Margeriaz dans le périmètre défini selon la cartographie annexée aux présents statuts, à l’exclusion des équipements suivants : piscine, garderie, centre culturel, boutique de vente de matériel et hébergement. »

A compter de la notification de la délibération du Conseil communautaire de Chambéry métropole - Cœur des Bauges, les communes disposent d’un délai de trois mois pour se prononcer sur le projet de statuts. A défaut de délibération dans ce délai, leur décision est réputée favorable.

Au terme de la période de consultation, le préfet prendra un arrêté portant révision des statuts si les conditions de majorité qualifiée requises sont remplies (deux tiers au moins des communes représentant plus de la moitié de la population, ou moitié au moins des communes représentant les deux tiers de la population). La majorité qualifiée doit également comprendre l’accord de la commune de Chambéry qui représente plus du quart de la population totale.

Vu l’arrêté préfectoral du 24 novembre 2016 portant fusion de la Communauté d’agglomération Chambéry métropole et de la Communauté de communes du Cœur des Bauges,

Vu les articles L.5211-17 et L.5211-20 du code général des collectivités territoriales,

Vu les délibérations des 14 juin et 19 juillet 2018 du Conseil communautaire de Chambéry métropole - Cœur des Bauges portant révisions statutaires, notifiées le 31/07/2018,

Lecture faite du Maire de la délibération

Après présentation de celle-ci concernant la révision des statuts de Grand Chambery, le Conseil Municipal s'interroge sur le bien-fondé d'une seule délibération avec un seul vote. L'abandon de la compétence social et sportive par Grand Chambery avec possibilité de création d'un Sivu sur le territoire de l' ex CCCB pose la question de la création d'un SIVU alors que la loi NOTRe devait permettre la diminution du nombre de structures. Dans ce cas, on en crée une nouvelle.

Le Conseil Municipal de La Compote refuse de se prononcer globalement sur cette révision.

Le Maire propose de faire 2 votes :

• un sur l'ensemble des compétences proposées

• Et un autre spécifiquement sur l'abandon de la compétence social pour le territoire de l'ex CCCB.

Le C M approuvé cette proposition.

• Premier Vote : Actualisation des statuts de la Communauté d'agglomération hormis l’abandon de la compétence social : POUR 10 Contre 0 Abstention 0

• Deuxième Vote : Sur l'abandon de la compétence sociale sur le territoire de l'ex CCCB :

POUR 5 Contre 1 Abstention 4

Délibération n° 100

Article 1 : d’approuver le projet de statuts de la Communauté d’agglomération annexé, intégrant les deux révisions lancées par le Conseil communautaire les 14 juin et 19 juillet 2018,

Article 2 : de préciser que les dispositions relatives aux compétences optionnelles et facultatives prendront effet au 1er janvier 2019, les autres dispositions et l’article 5-3-6 relatif aux activités de sports et de loisirs de montagne prenant effet dès que l’arrêté préfectoral portant modification des statuts sera devenu exécutoire,

Article 3 : d’autoriser le maire à signer les documents à intervenir.

• Avis sur le projet de modification du programme local d’habitat

Monsieur Le Maire informe les membres du conseil municipal que la Communauté d’agglomération est dotée d’un Programme local de l’habitat (PLH) adopté par le Conseil communautaire du 19 décembre 2013.

Dans le cadre du PLH 2014-2019, les objectifs de production de logements sociaux sur les communes en rattrapage au titre de la loi SRU ont été mutualisés. Suivant les dispositions de la Loi Egalité Citoyenneté (LEC) du 27 janvier 2017, la possibilité de recourir à la mutualisation des objectifs triennaux n’est plus possible au-delà d’une période triennale.

Le PLH ayant acté une mutualisation sur la durée totale de 6 ans, les objectifs de ces communes doivent être mis en conformité avec les objectifs triennaux de la période 2017-2019 de rattrapage notifiés aux communes. Les nouveaux objectifs sont détaillés en annexe.

L’article L.302-4 du CCH stipule que le programme local de l'habitat fait obligatoirement l'objet, dans un délai de deux ans, d'une modification pour prendre en compte de nouvelles obligations applicables aux communes de son territoire en application des articles L. 302-5 et suivants (relatifs aux obligations en matière de logements sociaux issues de la loi SRU).

Par conséquent, une procédure de modification a été engagée par délibération n° du Conseil communautaire du 12 juillet 2018.

Le projet de modification, ci-joint, a été transmis pour avis au représentant de l'Etat dans le département ainsi qu’aux communes membres pour avis.

Le projet de modification sera approuvé ensuite par le conseil communautaire.

Vu les statuts de Chambéry métropole – Cœur des Bauges qui disposent que la Communauté d'agglomération est compétente en matière d'équilibre social de l'habitat,

Vu le code de la construction et de l’habitation,

Vu la délibération n° 154-13 C du Conseil communautaire du 19 décembre 2013, adoptant le Programme local de l’habitat 2014-2019,

Vu la délibération n°127-18 C du Conseil communautaire du 12 juillet 2018, validant le projet de modification permettant d’engager la procédure de modification du Programme Local de l’Habitat 2014-2019

• Il serait proposé au Conseil municipal :

Article 1 : d’émettre un avis favorable sur le projet de modification programme local de l’habitat 2014-2019 tel que détaillé ci-dessus et dans le document ci-joint.

Délibération n° 101 vote pour 1 abstention 9

• Présentation du rapport d’activités 2017 de Chambéry Métropole

Monsieur Le Maire présente le rapport d’activités 2017 de Chambéry Métropole.

Il informe les membres du conseil municipal qu’une clé USB est à disposition au secrétariat.

2. L’adressage :

Monsieur Le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal que le déploiement du très haut débit sur le territoire oblige la commune à disposer d'un adressage conforme avec noms des voies et numérotation des habitations.

La commune a décidé de réaliser l’ensemble de ce projet d’adressage communal.

Monsieur Le Maire informe le Conseil Municipal de l’avancement de l’opération de l’adressage :

• Phase : plaques de rue et n° de maison.

Il présente les résultats de la mise en concurrence des entreprises concernant la proposition de prix pour les plaques de rue et n° de maison.

Après en avoir délibéré le Conseil Municipal approuve le devis avec l’entreprise suivante :

L’entreprise retenue est « PIC BOIS »

ZI La Bruyère

01300 Bregnier Cordon

Pour un montant de 5 843.47 euros HT, 7 012.17 euros TTC

• Autorise Monsieur Le Maire à signer les documents du marché nécessaires à la réalisation de cette opération.

Délibération n° 104 vote pour 10

3. Délibération modificative :

Budget commune :

• Mouvement de crédit :

Délibération n° 103 et 102 vote pour 10

4. Questions diverses :

• Travaux : proposition de l’association Les Lanchettes : Monsieur Le Maire donne lecture du courrier transmis par l’association. Le Conseil Municipal a donné un avis favorable aux travaux avec la mise en place d’un by-pass.

• Monsieur Le Maire informe les membres du conseil municipal d’une demande d’achat d’un terrain sur la zone artisanale.

Le conseil municipal est favorable sur le principe de la vente.

• Les travaux de la mise en place d’une borne de vidange pour les camping-cars débuteront cet automne.

• Vente de bois : le 5 octobre 2018 à Poisy

• Station d’épuration : problème de gravier à évacuer

• Panneau lumineux – La fruitière de la Compôte : avis favorable.

• Le gîte n° 5 a été refait à neuf. Le prix de la location va être étudié au prochain conseil municipal.

• Le gîte n° 4 a été reloué et le prix de la location est maintenu.

• Terrain de boule : problème de bruit

Levé de la séance à 22h15

Le 21/09/2018

Le Maire,

Jean-Pierre FRESSOZ