2 Juin 2017

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COMMUNE DE LA COMPOTE

COMPTE RENDU DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU VENDREDI 2 JUIN 2017

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Date de la convocation : 23/05/2017 Date d’affichage : 23/05/2017

Nombre de conseillers : en exercice : 11 Présents : 8 Votants : 8+2POUVOIRS

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Le vendredi 2 juin 2017, le conseil municipal de la Compôte, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire sous la présidence de Monsieur Le Maire, Monsieur Jean-Pierre FRESSOZ.

Etaient présents : Mesdames Séverine Le Bellec, Anne Michel, Sylvie Petit – Messieurs Jean-Pierre Fressoz, Roger Fressoz, Bertrand Dumoulin, Jean-Louis Petit, Aurélien Coulon.

Absents excusés ayant donné procuration :

Monsieur Raymond Petit a donné procuration à Madame Anne Michel

Monsieur Fabien Fressoz a donné procuration à Monsieur Petit Jean-Louis

Absent excusé :

Monsieur Michel Rivollet

Madame Séverine Le Bellec a été élue secrétaire.

Lesquels forment la majorité des membres en exercice et peuvent délibérer valablement en exécution de l’article L.2121-7 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Début de séance à 20h30

Monsieur Le Maire a ouvert la séance, en remerciant l’ensemble des personnes présentes, il rappelle l’ordre du jour.

Approbation du compte rendu du dernier conseil municipal à l’unanimité

Intervention de M. PICOU, chargé de mission au PNR , pour évoquer la mise à disposition de la toiture du préau de l’ancienne école à la société centrale villageoise PERLE .

  1. Convention de fonctionnement d’un service commun d’application du droit des sols pour l’instruction des autorisations d’urbanisme :

Monsieur le Maire soumet aux membres du conseil municipal la convention relative au fonctionnement d’un service commun d’application du droit des sols pour l’instruction des autorisations d’urbanisme.

Cette convention a pour objet de définir les modalités de la mise à disposition du Service ADS Chambéry Métropole auprès de la commune de La Compôte, dans le domaine des autorisations et actes relatifs à l’occupation du sol délivrés au nom de la commune à compter du 1er septembre 2017 pour une durée de 5 ans.

Après discussion, la commune délèguera l’instruction au service ADS Chambéry Métropole les autorisations d’urbanisme suivantes :

  • Certificat d’urbanisme opérationnel CUb

  • DP complexe générant de la taxe

  • DP lotissement

  • Permis de construire

  • Permis de démolir

  • Transfert de permis

 

Il est proposé au Conseil municipal d’autoriser le Maire à signer la convention.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré :

  • Accepte les termes de la convention ci-jointe,

  • Autorise Monsieur Le Maire à signer la convention.

Délibération n°31 votée à l’unanimité

  1. Délibérations comptables:

-DM n° 30

- Délibération n° 34 relative aux amortissements des subventions d’équipements

- Clôture d’une régie de recette (photocopies) et d’avance ( timbres ) et création d’une régie d’avance pour fournitures diverses , entretien petit équipement carburants ... Délibération n° 28 acceptées à l’unanimité :

Vu la délibération du 22/11/2002 créant la régie de recettes (Photocopies)

Vu la délibération du 30/10/1998 créant la régie d’avances (Timbres, petites fournitures)

Le Conseil Municipal, ouï l’exposé du Maire, après avoir délibéré, et à l’unanimité des membres présents :

- Approuve la suppression pour l’encaissement des recettes :

- de la régie recettes

- de la régie d’avances

- Supprime l’encaisse prévue pour la gestion des régies

- Approuve que suppression des régies prendra effet dès le 9/06/2017

- Charge Le Maire et le Comptable du Trésor auprès de la commune, chacun en ce qui les concerne de l’exécution du présent arrêté à compter de sa date de signature.

 

  1. Ligne de trésorerie :

Monsieur Le Maire rappelle que pour faire face au financement des dépenses concernant des travaux d’investissement, il est opportun de mettre en place une ligne de trésorerie d’un montant de 50 000 euros.

Le Conseil Municipal prend connaissance en tous ses termes du projet de contrat et des pièces annexés établis par le Crédit Mutuel.

Après en avoir délibéré, Le Conseil Municipal :

  • accepte une avance de trésorerie à court terme de 50 000 euros, pour une durée jusqu’au 31/12/2017 à compter de la mise en place, Index de référence : Euribor 3 mois (moyenne mensuelle) + Marge de 1.15 point

  • autorise Monsieur Le Maire à signer les documents nécessaires.

Délibération n°33 votée à l’unanimité

  1. Emploi été :

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré :

- Vu le Code général des collectivités territoriales,

- Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment ses alinéas 34 et 3, 1°,

Considérant la nécessité de réaménager en fonction de l'évolution des besoins l'organisation du service affecté à l'entretien de la voirie, des bâtiments et des espaces verts de la commune pendant la période estivale,

DÉCIDE à l'unanimité

- la création de l'emploi d'adjoint technique de 2ème classe, contractuel, non permanent, à temps complet 35 heures par semaine, par un contrat à durée déterminée pour accroissement temporaire d'activité, à compter du 12 juin 2017 jusqu'au 31 aout 2017 inclus.

Délibération n°32 votée à l’unanimité

  1. Validation de l’assiette des fonds de compensation : Révision du montant de l’attribution de compensation (AC) de la commune de La Compôte au titre de l’année 2017

Le Maire explique à l’assemblée que suite à la loi de finances pour 2017 et à la loi de finances rectificative pour 2016, le code général des impôts (CGI) autorise les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) issus d’une fusion à réviser le montant des attributions de compensation de manière dérogatoire uniquement les deux premières années d’exercice du nouvel EPCI.

Les principes juridiques

Conformément à l’alinéa 1°bis du V de l’article 1609 nonies C du CGI, il est précisé les modalités de la révision des attributions de compensation selon le régime dérogatoire de la révision libre. Ce mécanisme nécessite des délibérations concordantes du Conseil communautaire, statuant à la majorité des deux tiers, et des Conseils municipaux des communes membres intéressées en tenant compte du rapport de la Commission locale d’évaluation des charges transférées (CLECT).

Le rapport de la CLECT

La CLECT s’est réunie le 4 avril 2017 pour réétudier la révision du montant des attributions de compensation des 14 communes antérieurement membres de la Communauté de Communes du Cœur des Bauges.

Ainsi, le rapport de la CLECT, adopté en séance du 4 avril 2017, propose d’ajuster le montant des AC des communes antérieurement membres de la Communauté de communes du Cœur des Bauges (CCCB) par :

  1. Un mécanisme de correction des AC fiscales compensé par l’activation d’une fiscalité communale récupérable sans augmentation globale de la fiscalité des contribuables.

  2. Puis par une compensation de la mise en place du foncier bâti intercommunal par une moindre activation du taux de foncier communal dans le cadre du potentiel de récupération.

Ce rapport se trouve annexé à la présente délibération.

 

La révision libre de l’AC de la commune de La Compôte

Compte tenu des éléments précédemment exposés, le montant définitif de l’AC 2017 de la commune s’établit selon le tableau suivant :

Nom de la commune

AC fiscale prévisionnelle 2017 hors charges transférées (en €) notifiée en février 2017

Potentiel de récupération de fiscalité (en €)

AC 2017 définitive hors charges transférées (en €)

Calcul

a

b

a-b

La Compôte

27 600

23 516

4 084

L’évaluation des charges transférées

Pour information, suite à la prise en compte des conclusions de la CLECT sur les transferts de charges, le montant des AC 2017 sera ajusté de manière définitive avant la fin de l’année 2017 seulement pour les communes concernées par les transferts de compétences en cours.

Vu l’arrêté préfectoral du 24 novembre 2016 portant fusion de la Communauté d’agglomération Chambéry métropole et de la Communauté de communes du Cœur des Bauges et création de la Communauté d’agglomération Chambéry métropole - Cœur des Bauges,

Vu le code général des impôts, et notamment l’article 1609 nonies C,

Vu la délibération du Conseil communautaire de Chambéry métropole - Cœur des Bauges du 9 février 2017 arrêtant le montant des attributions de compensation prévisionnelles 2017 de ses 38 communes membres,

Vu le rapport de la CLECT annexé à la présente délibération, adopté en sa séance du 4 avril 2017, portant sur la révision des attributions de compensation des 14 communes antérieurement membres de la Communauté de Communes du Cœur des Bauges,

Vu la délibération du Conseil communautaire de Chambéry métropole –Cœur des Bauges du 18 mai 2017 fixant le nouveau montant de l’attribution de compensation de la commune de La Compôte,

Il est proposé au Conseil municipal : 

Article 1 : d’approuver le nouveau montant de l’attribution de compensation 2017 pour la commune de La Compôte soit 4 084 EUROS en tenant compte du rapport de la CLECT, annexé à la présente délibération.

Article 2 : de mandater le Maire pour notifier la présente délibération au Président de Chambéry métropole-Cœur des Bauges.

Délibération n°35 votée à l’unanimité

  1. Désignation de délégué titulaire au PNR des Bauges

En complément de la délibération en date du 5 mai 2017 et suite à la démission de Monsieur JONCKHERE Jean-Paul de ses fonctions au PNR des Bauges (se référer au CR du 12/4/2016), Monsieur Le Maire rappelle au Conseil Municipal de la désignation du délégué du Parc Naturel Régional des Bauges :

  • Madame Anne MICHEL, déléguée titulaire

  • Monsieur Bertrand DUMOULIN, délégué suppléant

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré désigne:

  • Madame Anne MICHEL, déléguée titulaire,

  • Monsieur Bertrand DUMOULIN, délégué suppléant.

Délibération n° 36 votée à l’unanimité

  1. Travaux forestiers :

Monsieur le Maire fait connaître au Conseil Municipal qu'il y a lieu de programmer les travaux en forêt communale, parcelles H, F proposés par les services de l'ONF pour l'année 2017.

La nature des travaux est la suivante : travaux sylvicoles en futaie irrégulière combinant relevé de couvert, dégagement de semis, nettoiement, dépressage et intervention sur les perches résineux.

Le montant estimatif des travaux est de 3 140 euros HT.

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal :

Charge Monsieur le Maire de signer tous les documents afférents à ce projet

Sollicite l’aide la plus élevée possible du Conseil Régional pour la réalisation des travaux

Demande au Conseil Régional l'autorisation de commencer les travaux avant la décision d'octroi de la subvention.

 

Délibération n° 27 votée à l’unanimité

 

  1. Motion pour la modification de l’instruction des demandes de cartes nationales d’identité :

Délibération n° 29 votée à l’unanimité

  1. Questions diverses :

  • Salle des fêtes : Validation du règlement et mise en place des états des lieux à l’unanimité

  • Inauguration de la salle des fêtes reportée au 8 juillet

  • Avenir de la station de Margeriaz cf courrier d’une association

  • Grangettes : évocation de la visite de Mme SUIRE

  • Sécurisation du Pont : demande de subvention la plus haute possible pour le plateau surélevé auprès du conseil départemental Délibération n° 26 votée à l’unanimité

  • Direction des routes

  • Mise en place du tableau des permanences pour le bureau de vote des 11 et 18 juin

  • Appellation route forestière du chemin de la Montagne ou route de la Montagne

Fin de séance à 22h30

 

Le 9 juin 2017

Le Maire,

Jean-Pierre FRESSOZ